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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Vote par correspondanceN° 557 Octobre 2021
Assemblée générale – Vote par correspondance – Passerelle de l’article 25-1 – Impossibilité pour le second vote de reprendre les résultats du premier – Nullité de la résolution en cause
(TJ Orléans, 5 mai 2021)
Dans le cadre d’une assemblée se tenant par vote par correspondance dès lors qu’il n’était pas fait mention dans le tableau des intentions de vote de l’éventualité pour les résolutions relevant de l’article 25 de faire l’objet de la passerelle…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 557 Octobre 2021
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut de publication des statuts constitutifs – Irrégularité de fond ne pouvant être couverte
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2021)
Lorsque l’acte a été délivré par une association syndicale libre qui n’a pas publié ses statuts constitutifs, l’irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l’association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Arrêté du 19 mars 2010 – Gestion courante – Négociation d’un nouveau contrat d’assurances
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Relève de la gestion courante des syndics la négociation d’un nouveau contrat d’assurance qui a permis la souscription d’un contrat plus avantageux pour le syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 557 Octobre 2021
Syndic – Documents du syndicat – Communication – Droits du conseil syndical – Droits des autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
Il est de principe que le droit de demander et de recevoir communication de tout document intéressant le syndicat appartient au seul conseil syndical et non à chacun de ses membres.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 557 Octobre 2021
Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021)
Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › NominationN° 557 Octobre 2021
Syndic – Nomination – Date d’effet
(CA Paris, Pôle 4 , Ch.2, 6 mai 2021)
Lorsque le syndic convoque les copropriétaires en assemblée générale et leur soumet une résolution pour renouveler son mandat alors que la durée de celui-ci n’est pas encore expirée c’est un nouveau contrat et donc un nouveau mandat qui commence à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Représentation – Mandat permanent – Nécessité de contrôler la validité du mandat permanent et de le joindre à la feuille de présence
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Décision – Majorité de l’article 25 – Impossibilité de l’atteindre en raison de l’absence de copropriétaires – Possibilité de procéder à un second vote à l’article 24.
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 12 mai 2021)
1 – S’il est possible à un copropriétaire de donner à un administrateur de biens un pouvoir permanent de le représenter aux assemblées générales, un tel pouvoir doit être présenté, vérifié et joint à la feuille de présence. 2 –…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 556 Août-septembre 2021
Assemblée générale – Représentation – Gardien de l’immeuble – Possibilité pour le gardien de recevoir des pouvoirs
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 mai 2021)
La remise au gardien de l’immeuble d’un pouvoir en vue de l’assemblée générale ne constitue pas une violation de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › SuperficieN° 556 Août-septembre 2021
Lot – Création – Locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs à 14 m² et 33 m3 – Violation de l’interdiction résultant de l’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L’article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui n’interdit que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable dès lors que les lots nouvellement créés correspondent à la…