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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 495 Février 2016
Action en justice – Prescription – Point de départ – Responsabilité du syndicat (article 14 loi 1965)
(1 et 2 : Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
1re espèce : Doit être cassé l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action engagée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat sur le fondement de l’article 14, par assignation du 12 octobre 2001, au motif que des infiltrations sont apparues au cours…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 495 Février 2016
Assemblée générale – Notifications préalables – Autonomie de chaque assemblée – Nécessité d’effectuer les notifications de l’article 11 à l’occasion de chaque assemblée
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Chaque assemblée générale étant autonome les notifications de l’article 11 effectuées en vue d’une assemblée ne peuvent être prises en compte à l’occasion d’une nouvelle assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 495 Février 2016
Assemblée générale – Répartition des voix – Absence de répartition contractuelle des tantièmes de copropriété – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Doit être annulée l’assemblée générale au cours de laquelle a été appliquée une répartition des tantièmes de copropriété non opposable aux copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 495 Février 2016
Charges – Répartition – Spécialisation – Pluralité de bâtiments – Spécialisation des charges par bâtiment (non)
(Cass. civ. 3e, 19 novembre 2015)
L’existence de bâtiments distincts n’est pas par elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Convention avec le syndicatN° 495 Février 2016
Syndic – Convention avec le syndicat – Validité
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Un syndicat représenté par son syndic peut conclure une convention avec une société dont son syndic est le gérant.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges du syndicat principal – Confirmation par une décision de l’assemblée générale du syndicat secondaire – Validité de ces décisions – Conditions de leur application
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 novembre 2015)
Est valable la décision de l’assemblée générale du syndicat principal d’étendre les pouvoirs du syndicat secondaire au recouvrement des charges dues au syndicat principal dès lors que l’assemblée du syndicat secondaire s’est elle- même prononcée en ce sens.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 495 Février 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Clause du règlement de copropriété – Construction par tranches
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2015)
La constitution d’un syndicat secondaire peut être prévue dans le règlement de copropriété et il suffit que deux bâtiments distincts soient achevés au moment où ce syndicat se constitue.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 494 Janvier 2016
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 494 Janvier 2016
Charges – Recouvrement – Qualité exclusive du syndicat pour agir en recouvrement – Résidences services
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 20015)
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 494 Janvier 2016
Charges – Répartition – Charges spéciales – Création par l’assemblée générale – Irrégularité
(Cass. civ. 3e, 8 oct. 2015)
Est irrégulière la décision de l’assemblée générale de créer des charges spéciales alors qu’il n’existe pas de parties communes spéciales.