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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Décision – Notion – Rappel des termes du règlement de copropriété – Absence de décision
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait ‘qu’en cas d’urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Délai de convocation – Clause du règlement de copropriété réduisant le délai en cas d’urgence – Application
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’article 11 du règlement de copropriété stipulait ‘qu’en cas d’urgence, le délai pourrait être réduit à cinq jours pour les convocations…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que le syndicat faisait valoir que l’assemblée du 25 juin 2007 avait délibéré sur toutes les questions mises à l’ordre du jour des assemblées générales des 27…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 431 Avril 2010
Charges – Répartition – Escaliers – Parties communes spéciales – Ascenseur
(CA Paris - Pôle 4 - Ch 2, 3 février 2010)
1 - Le règlement de copropriété ayant institué pour les escaliers des parties communes spéciales et des charges communes spéciales excluant expressément les lots du rez-de-chaussée ne faisant pas usage des escaliers, une telle répartition exonérant les propriétaires du rez-de-chaussée…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 431 Avril 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Libellé de la demande – Demande tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration – Nullité de la décision (non)
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2010)
La demande, formée en application de l’article 34 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de deux mois de l’article 42, ali- néa 2, tendant à l’inopposabilité des travaux d’amélioration en raison de leur caractère somptuaire ne…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 431 Avril 2010
Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité
(CA Paris,Pôle 4 - Ch 2, 3 février 2010)
“La Cour : Considérant que la clause litigieuse du règlement de copropriété du 25 mai 1954 (page 14) est la suivante : ‘Ils (les appartements) ne pourront être occupés que bourgeoisement et par des personnes de bonnes vie et mœurs.…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 431 Avril 2010
Servitude – Parties privatives – Servitude de passage entre deux lots – Création judiciaire
(Cass. civ. 3è, 19 janvier 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté que, pour accéder au lot privatif no 17 leur appartenant, les époux Aubert n’avaient d’autre possibilité que de passer par la cour no 2 qui était une…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 431 Avril 2010
Travaux – Travaux d’amélioration – Installation d’un système de vidéo surveillance dans l’immeuble – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Unanimité nécessaire
(CA Paris, 23e Ch., Sect - B, 4 novembre 2009)
“La Cour : ... Le syndicat des copropriétaires considère que l’installation d’un système de vidéo surveillance participe d’une amélioration au sens de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 relevant de la majorité de l’article 26 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 430 Mars 2010
Assemblée générale – Convocation – Convocation de droit à la demande de copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix – Refus du syndic – Pouvoirs du Juge des référés
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2008) rendu en matière de référé, que M. Fradelizi, propriétaire avec sa fille des lots 18 à 21 dans un immeuble en…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 430 Mars 2010
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires de recouvrement – Définition
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
1re espèce “La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt retient…