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364 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 540 Mars 2020
Travaux -Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Percement de la cage d’escalier entre les 5e et 6e étages pour permettre aux logements desservis par l’escalier de service dépourvu d’ascenseur d’avoir accès à l’ascenseur situé dans l’escalier principal – Conformité à la destination de l’immeuble – Autorisation judiciaire de travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 nov. 2019)
L’existence de deux escaliers distincts de l’immeuble (principal et escalier de service) résultant à l’origine d’une séparation à caractère social entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l’escalier principal et les seconds l’escalier de service…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 539 Février 2020
Action en justice – Action du syndicat – Désordres de construction – En première instance condamnation du promoteur avec garantie partielle d’une entreprise – Infirmation en appel de la condamnation au titre de la garantie – Syndicat non tenu de restituer à l’entreprise les sommes reçues au titre de l’exécution provisoire
(Cass. civ. 3e, 21 nov. 2019)
Le promoteur immobilier condamné en première instance au profit d’un syndicat des copropriétaires avec garantie partielle d’une entreprise est seul tenu à restitution au profit de ladite entreprise en cas d’infirmation en appel de la condamnation à garantie.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 539 Février 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux irréguliers sur parties communes – Absence de mise en cause du syndicat – Recevabilité de la demande
(Cass. civ. 3e, 19 déc. 2019)
Les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou à leurs parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires dans l’instance.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 539 Février 2020
Assemblée générale – Convocation – Absence de mention des modalités de consultation des pièces justificatives des charges – Nullité de protection – Consultation des pièces par le copropriétaire contestataire – Absence de nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 4 déc. 2019)
Malgré l’absence de mention dans la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives des charges aucune nullité n’est encourue dès lors que le copropriétaire contestataire a pu effectivement consulter les pièces.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 539 Février 2020
Parties communes – Définition – Escalier extérieur – Entrée de l’immeuble – Affectation à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux – Non – Qualification comme partie commune – Cassation
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui définit comme parties communes un escalier extérieur et l’entrée de l’immeuble sans constater qu’ils étaient affectés à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 539 Février 2020
Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété prévoyant que la destination de l’immeuble est à usage d’habitation, de profession libérale ou commerciale – Location touristique de courte durée – Non-conformité à la destination de l’immeuble
(TGI Paris, 8e Ch., 3e Sect., 14 juin 2019)
Même si l’activité de location touristique de courte durée est considérée comme une activité commerciale et que le règlement de copropriété vise la possibilité d’usage commercial d’un immeuble elle n’en est pas moins contraire à la destination de celui-ci dès…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 539 Février 2020
Syndic – Mandat – Durée d’une année jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 27 nov. 2019)
La résolution d’assemblée générale qui ne respecte pas l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic approuvé par elle de la date calendaire de son échéance est entachée de nullité.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Condamnation à supprimer les travaux irréguliers soumise à la condition de l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement
(Cass. civ. 3e, 12 déc. 2019)
Est justifiée la décision de la Cour d’appel qui subordonne la suppression de travaux irréguliers sur parties communes à l’exécution préalable par le syndicat de travaux de confortement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 539 Février 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux d’installation d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour d’un immeuble pour l’exploitation d’un restaurant – Rejet de la demande en l’absence de toute garantie quant au risque de troubles phoniques
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 25 sept. 2019)
Doit être rejetée la demande d’autorisation judiciaire formée par le propriétaire d’un local où est exploité un restaurant pour la mise en place d’un conduit d’air vicié sur la façade sur cour de l’immeuble dès lors que les devis présentés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 529 Mars 2019
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic seul – Conseil syndical – Remboursement des frais de fonctionnement
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration payées par le syndic, est justifiée la condamnation prononcée contre ce dernier à rembourser au président du conseil…