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55 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Primes d’assurance – Surprimes – Clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 17 mars 2010)
“1re Espèce : La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 sept. 2008) que la SCI G & P (la SCI), propriétaire de lots de copropriété dans lesquels est exploitée une discothèque, alléguant que la clause du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 434 Juillet 2010
Charges – Répartition – Démembrement du droit de propriété – Répartition entre nu-propriétaire et usufruitier – Condamnation in solidum (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 mars 2010)
“La Cour : .... En l’absence d’une clause particulière du règlement de copropriété, la répartition des charges entre le nu-propriétaire et l’usufruitier devait s’opérer conformément à l’article 605 du Code civil ; la demande de condamnation in solidum entre nu-propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Notaire – Responsabilité – Préjudice indemnisable
(Cass. civ. 1re, 25 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique des 12 et 19 décembre 2003, dressé par M. Jacquin, notaire associé de la SCP Louis-Marc Jacquin, la société Saint…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 434 Juillet 2010
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mention de la superficie dans l’acte authentique – Mention de la superficie dans l’avant-contrat inopérant
(Cass. civ. 3è, 9 février 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la réalisation de la vente avait été constatée par acte authentique,…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusiveN° 434 Juillet 2010
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Concession à titre précaire – Acte d’administration – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2010)
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant relevé que la copropriété n’occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n’avait été accordé qu’à titre précaire, la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 434 Juillet 2010
Syndicat – Patrimoine – Indemnité – Répartition – Compétence de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010)
La répartition de l’indemnité obtenue par le syndicat des copropriétaires en raison de l’embauche irrégulière d’une gar- dienne pour le compte du précédent propriétaire de l’immeuble ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l’assem- blée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 434 Juillet 2010
Travaux – Travaux privatifs – Remplacement du revêtement de sol – Trouble de jouissance – Responsabilité du copropriétaire ayant réalisé les travaux
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 14 avril 2010)
1re Espèce : “La Cour : Considérant que l’expert judiciaire a mis en évidence : • que le remplacement des revêtements de sol dans l’appartement de Monsieur et Madame Sarmento a entraîné chez Mon- sieur et Madame Didier une réduction…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voixN° 428 Janvier 2010
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Irrégularité – Absence d’incidence sur le résultat – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 22, 2e alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 428 Janvier 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Notification du procès-verbal – Absence de mention du délai de deux mois pour effectuer cette notification – Absence d’incidence
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que la disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 428 Janvier 2010
Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“La Cour : Sur le moyen unique : Attendu selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Demaison s’est portée acquéreur du lot de copropriété no 8 appartenant à la société IPCR, en liquidation judiciaire ; que le syndicat…