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55 articles de J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 428 Janvier 2010
Assemblée générale – Procès-verbal – 1) Identification du sens des votes – Mentions suffisantes – 2) Original manuscrit – Notification (non)
(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen : Attendu que M. Andurand fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, alors, selon le moyen : ... Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 428 Janvier 2010
Lot – Division – Liberté du copropriétaire intéressé – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 7 octobre 2009)
“La Cour : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : ... Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé, sauf en ce qui concerne la…
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Jurisprudences Copropriété › ServitudeN° 428 Janvier 2010
Servitude – Constitution d’une servitude sur le fonds du syndicat – Vente d’immeuble à construire – Mandat de l’article R.261-5 du Code de la construction et de l’habitation mentionné au règlement de copropriété et dans les actes de vente – Nullité en l’absence de décision de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Le mandat donné au vendeur d’immeuble à construire, en application de l’article R 261-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, par le règlement de copropriété et les actes de vente est nul en l’absence de décision de l’assemblée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 428 Janvier 2010
Syndic – Responsabilité – Convocation de l’assemblée générale – Non respect du délai – Incertitudes jurisprudentielles – Exonération de responsabilité (non)
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu. “La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 1992 du Code civil, ensemble l’article 1147…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 428 Janvier 2010
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Responsabilité du fait des choses – Article 1384 alinéa 1er du Code civil – Réparation intégrale du préjudice subi
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
Dès lors qu’un syndicat des copropriétaires est responsable du préjudice subi par le demandeur il en doit la réparation intégrale.