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1 378 articles de J.-R. Bouyeure

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  1. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Désignation
    N° 443 Mai 2011

    Syndic – Désignation – Ordre du jour – Violation – Syndic bénévole

    (CA Paris, Pôle 4 Ch 2, 9 février 2011)

    “La Cour : Considérant que la résolution no 11décidant de la désignation d’un syndic bénévole sera annulée en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
    N° 443 Mai 2011

    Syndic – Compte bancaire – Compte bancaire séparé (non) – Irrégularité – Nullité du mandat

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 février 2011)

    “La Cour : Considérant que Madame Le Guern soutient la nullité de l’acte introductif d’instance du 3 avril 2008, celui-ci ayant été délivré par un syndic sans pouvoir ; Considérant que le mandat de syndic du cabinet S... a été…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Obligations
    N° 443 Mai 2011

    Syndic – Garantie financière – Condition de mise en oeuvre – Responsabilité du garant (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)

    “La Cour : Sur la garantie financière des Souscripteurs du Lloyd’s : Considérant que les moyens invoqués par le syndicat au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
    N° 443 Mai 2011

    Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Troubles de jouissance – Preuve – Réparation

    (CA Paris Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)

    “La Cour : L’appelante conclut à l’indemnisation de son trouble de jouissance. Si elle ne démontre pas avoir été empêchée d’exercer sa mission dans ses locaux, elle produit de nombreuses attestations, reprenant certes le même texte, mais manuscrites et accompagnées…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
    N° 443 Mai 2011

    Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation – Description des travaux – Travaux autorisés différents de ceux demandés – Nullité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 février 2011)

    “La Cour : L’examen comparatif du point porté à l’ordre du jour par les époux Primault et de la décision prise sous ce même point de l’ordre du jour fait apparoir que les travaux autorisés par l’assemblée qui les a…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 442 Avril 2011

    Assemblée générale – Contestation – Qualité du demandeur – Mutation – Délai – Notification du procès-verbal – Preuve

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)

    “La Cour : 2) – Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dont s’agit : a) – Recevabilité : Monsieur Landier a revendu son lot de copropriété à Madame Fondevilla épouse Dhorasso suivant acte notarié du 11 septembre 2008, soit…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
    N° 442 Avril 2011

    Assemblée générale – Réduction des voix – Non application – Désignation des membres du bureau – Nullité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 décembre 2010)

    Observations Cet arrêt réaffirme certaines règles relatives au contentieux des assemblées générales qui, pour être parfaitement connues, n’en méritent pas moins d’être rappelées. 1 - Sur la qualité pour agir en contesta- tion de l’assemblée en cas de mutation. C’est…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
    N° 442 Avril 2011

    Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Vérification – Vérification par les copropriétaires – Nullité

    (Cass. civ. 3è, 14 décembre 2010)

    “La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu’ayant retenu à bon droit que l’assemblée générale ne pouvait valablement délibérer que si, en application de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, elle avait désigné son…

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  9. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 442 Avril 2011

    Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois expiré – Contestation formée par voie d’exception – Irrecevabilité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 2 février 2011)

    Le copropriétaire qui n’a pas exercé l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est irrecevable à les contester par voie d’exception en défense à…

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  10. Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
    N° 442 Avril 2011

    Parties privatives – Destination – Règlement de copropriété interdisant les métiers bruyants, insalubres ou exhalant de mauvaises odeurs – Restaurant – Interdiction (non)

    (Cass. civ. 3è, 14 décembre 2010)

    “La Cour : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes…

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