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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 546 Octobre 2020
Syndicat – Responsabilité – Article 14 alinéa 4 – Vice de construction – Définition
(Cass. civ. 3e, 9 juil. 2020)
La modification par le constructeur de l’immeuble de l’emplacement de l’ascenseur constitue un défaut de livraison conforme et non pas un vice de construction au sens de l’article 14 alinéa 4 de la loi de 1965 et ne saurait engager…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Prescription – Point de départ – Action en responsabilité du syndicat contre le syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 février 2020)
Le point de départ de l’action en responsabilité du syndicat contre son ancien syndic en raison du paiement indu effectué à une entreprise se situe le jour où le caractère indu du paiement a été établi en justice.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 545 Août-septembre 2020
Action en justice – Action tendant à la suppression de travaux impliquant une appropriation de parties communes – Action réelle – Prescription de 30 ans
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
Le fait de recouvrir une courette commune de plaques ondulées translucides en matériaux synthétiques posées sur des tasseaux de bois fixés dans les murs communs et celui de poser une chape et un carrelage sur le sol de ladite courette…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 545 Août-septembre 2020
Assemblée générale – 1 - Date de la réunion – Clause du règlement de copropriété prévoyant la tenue de l’assemblée en juillet réputée non écrite – 2 - Représentation des copropriétaires – Pouvoirs – Absence d’obligation de notifier les pouvoirs donnés lors d’une assemblée avec le procès-verbal
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 10 avril 2019)
1 - Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle l’assemblée générale annuelle doit se tenir dans le courant du mois de juillet, une telle disposition étant contraire à l’article 14-1 de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 545 Août-septembre 2020
Charges – Obligation à la dette – Mutation d’un lot – Défaut de notification au syndic – Syndicat fondé à demander à l’acquéreur le paiement des charges échues antérieurement à la mutation
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020)
Doit être condamné au paiement des charges échues antérieurement à la notification de son acte d’acquisition le copropriétaire qui échoue à démontrer qu’il s’est vu refuser le droit de participer aux assemblées générales tenues avant ladite notification.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 545 Août-septembre 2020
Syndic - Responsabilité – Travaux votés par l’assemblée générale – Dépassement de leur montant
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 545 Août-septembre 2020
Syndic – Honoraires sur travaux – Absence de résolution séparée – Honoraires non dus
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 29 janvier 2020)
1 - Engage sa responsabilité vis-à-vis du syndicat le syndic qui, faisant exécuter les travaux votés par l’assemblée générale, a dépassé le montant voté par l’assemblée en l’absence de nouvelle décision de celle-ci. 2 - Le syndic ne saurait prétendre…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 545 Août-septembre 2020
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Création d’une ouverture entre deux immeubles contigus – Privatisation de l’ouverture – Inapplication de l’article 25 – Irrecevabilité de la demande d’autorisation judiciaire
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 24 juin 2020)
Est irrecevable la demande d’autorisation judiciaire de travaux impliquant l’ouverture de murs séparatifs communs pour créer un passage vers l’immeuble voisin, de tels travaux ayant pour résultat de parvenir à une privation des ouvertures pratiquées et de faire perdre à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 544 Juillet 2020
1 – Action en justice – Action collective – Mise à exécution d’une décision de l’assemblée générale – Recevabilité 2 – Assemblée générale – Décision – Caractère exécutoire
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
1 - Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir afin de veiller à l’exécution d’une décision de l’assemblée générale. 2 - Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en pas été prononcée.