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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 414 Octobre 2008
Action en justice – Prescription – Droit de jouissance privatif – Prescription trentenaire
Cass. civ. 3e, 24 juin 2008
L’action d’un copropriétaire contre un autre tendant à la remise en état initial d’une terrasse à jouissance privative et à la suppression d’un muret séparatif est prescrite dès lors que le défendeur prouve que les modifications intervenues et l’occu- pation…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 414 Octobre 2008
Charges – Répartition – Droit de surélever – Surélévation non réalisée – Répartition illicite (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
“La Cour : Attendu qu’ayant relevé que les époux Pacaud soutenaient que l’article 10 du règlement de copropriété dans sa version ori- ginelle et non modifiée ultérieurement était ‘illégal’ et ce pour tenter d’échapper à la prescription de leur action,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 414 Octobre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Information complète de l’acquéreur – Bonne foi du vendeur – Circonstances indifférentes
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction…
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Jurisprudences Copropriété › Scission › ConséquencesN° 414 Octobre 2008
Scission – Notifications préalables – Absence – Décision de refus – Caractère abusif (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait formé par un copropriétaire n’est pas abusif dès lors que les copropriétaires n’avaient pas reçu notification des documents prévus à l’article 11-3 du décret du 17 mars 1967 dans…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Carte professionnelleN° 414 Octobre 2008
Syndic – Carte professionnelle – Non renouvellement ou retrait – Conséquences – Convocation d’une assemblée générale – Irrégularité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008
“La Cour : Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte pro- fessionnelle”.
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 413 Août-septembre 2008
A propos du devoir de conseil et d’information du syndic de copropriété
1–On sait que le syndic de copro- priété est tenu, comme de très nom- breux professionnels, dans les domai- nes les plus variés, d’une obligation de conseil et d’information (v. notam- ment Cass. Civ. 3e, 17 janv. 2006, Administrer avr. 2006 p. 39…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 413 Août-septembre 2008
Action en justice -Habilitation du syndic – Identité des personnes devant être assignées
Cass. civ. 3e, 21 mai 2008
Est recevable l’action intentée par le syndicat des copropriétaires dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée générale donne mandat au syndic d’agir contre le maître d’ouvrage, nommément désigné et contre “les entreprises et les assureurs concernés par les travaux de…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 413 Août-septembre 2008
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Transaction –
Rescision Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
“La Cour : ... Mais attendu qu’après avoir constaté que la transaction litigieuse était, selon ses termes explicites, destinée à compenser la différence de 1 m2 entre la surface annoncée du bien et sa surface mesurée, la Cour d’appel a…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 413 Août-septembre 2008
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Destination des lots – Caractère contractuel non contesté – Respect
Cass. civ. 3e, 22 mai 2008
Dès lors qu’il résulte de l’état descriptif de division qu’un lot est à usage de garage et que le caractère contractuel de cette des- tination n’est pas contesté, la Cour d’appel en déduit justement que le propriétaire de ce lot…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 413 Août-septembre 2008
Syndic – Responsabilité – Obligation d’information et de conseil – Violation – Durée légale du temps de travail
CA Versailles 4e Ch., 12 nov. 2007
Le syndic qui ne respecte pas la durée légale du travail d’un gardien d’immeuble et qui se borne à évoquer cette situation au cours de plusieurs réunions du conseil syndical, sans jamais en informer l’assemblée générale des copropriétaires, engage sa…