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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 542 Mai 2020
Parties privatives – Destination – Activité commerciale de location de courte durée – Méconnaissance du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble – Interdiction
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Dès lors que le règlement de copropriété réserve les bâtiments à usage exclusif d’habitation avec possibilité d’exercice professionnel dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui exclut toute possibilité d’utilisation au titre d’une activité commerciale,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 542 Mai 2020
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Syndic non chargé de leur contrôle technique – Absence de responsabilité
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le syndic chargé de la gestion du dossier sinistre consécutif à un incendie ne saurait être responsable de l’insuffisance ou de la non-conformité aux plans des travaux de réfection réalisés dès lors que le contrôle technique des travaux ne relevait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 541 Avril 2020
Action en réparation de nuisances olfactives et sonores subies par la collectivité des co-propriétaires – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 4 décembre 2019)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 541 Avril 2020
Assemblée générale – Contestation – Notification du procès-verbal – Notaire chargé du règlement d’une succession – Absence de mandat
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 541 Avril 2020
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 541 Avril 2020
Charges – Recouvrement – Condamnation antérieure – Imputation des paiements – Compte à établir
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Il appartient à la juridiction saisie d’une demande en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire ayant fait l’objet d’une précédente condamnation de rechercher si la somme demandée correspond, en tout ou en partie, et après imputation des paiements à…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 541 Avril 2020
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 541 Avril 2020
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020)
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 540 Mars 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution d’une partie commune – Distinction entre l’intérêt à agir et le bien-fondé de l’action
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 540 Mars 2020
Action en justice – Habilitation du syndic – Personnes à assigner – Absence de nécessité de préciser leur identité dès lors qu’elle est déterminable
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Il n’est pas imposé que dans l’autorisation à agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale l’identité des personnes à assigner soit précisée dès lors qu’elle est déterminable.