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1 378 articles de J.-R. Bouyeure
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 542 Mai 2020
Parties privatives – Destination – Activité commerciale de location de courte durée – Méconnaissance du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble – Interdiction
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Dès lors que le règlement de copropriété réserve les bâtiments à usage exclusif d’habitation avec possibilité d’exercice professionnel dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui exclut toute possibilité d’utilisation au titre d’une activité commerciale,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 542 Mai 2020
Syndic – Responsabilité – Exécution de travaux – Syndic non chargé de leur contrôle technique – Absence de responsabilité
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le syndic chargé de la gestion du dossier sinistre consécutif à un incendie ne saurait être responsable de l’insuffisance ou de la non-conformité aux plans des travaux de réfection réalisés dès lors que le contrôle technique des travaux ne relevait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 541 Avril 2020
Action en réparation de nuisances olfactives et sonores subies par la collectivité des co-propriétaires – Recevabilité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 4 décembre 2019)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 541 Avril 2020
Assemblée générale – Contestation – Notification du procès-verbal – Notaire chargé du règlement d’une succession – Absence de mandat
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Est recevable l’action du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du préjudice, résultant de nuisances sonores et olfactives en raison de l’évacuation de l’air vicié d’un restaurant dans la cour étroite de l’immeuble dès lors que ces nuisances présentent…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 541 Avril 2020
Charges – Recouvrement – Condamnation antérieure – Imputation des paiements – Compte à établir
(Cass. civ. 3e, 12 mars 2020)
Il appartient à la juridiction saisie d’une demande en paiement de charges à l’encontre d’un copropriétaire ayant fait l’objet d’une précédente condamnation de rechercher si la somme demandée correspond, en tout ou en partie, et après imputation des paiements à…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 541 Avril 2020
Lot – Vente – Loi Carrez – Calcul de la superficie – Rapport non contradictoire – Examen nécessaire par le juge
(Cass. civ. 3e, 5 mars 2020)
Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 541 Avril 2020
Parties communes – Fermeture de l’immeuble – Digicode – Présence d’un cabinet médical dans l’immeuble – Décision de refus de désactiver le digicode aux horaires d’ouverture du cabinet – Nullité
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 26 février 2020)
Est entachée de nullité la décision d’assemblée générale refusant de désactiver le digicode à l’entrée de l’immeuble aux horaires d’ouverture du cabinet médical.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 541 Avril 2020
Syndic – Responsabilité – Souscription d’un contrat d’assurance au nom du syndicat – Superficie de l’immeuble déclarée erronée – Préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle – Responsabilité du syndic
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 20 janvier 2020)
Est responsable du préjudice subi par le syndicat en raison de l’application par l’assurance de la règle proportionnelle à la suite d’un sinistre le syndic qui, en souscrivant une police multirisques pour le compte du syndicat sans soumettre le contrat…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 540 Mars 2020
Action en justice – Action individuelle – Action en restitution d’une partie commune – Distinction entre l’intérêt à agir et le bien-fondé de l’action
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Action en justiceN° 540 Mars 2020
Association syndicale libre – Action en justice – Qualité pour agir – Défaut de qualité d’un syndicat de copropriétaires membre de l’ASL pour exercer une action concernant l’ASL
(Cass. civ. 3e, 23 janv. 2020)
Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association.