Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
1 378 articles de J.-R. Bouyeure
Page 25 sur 138
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 530 Avril 2019
Syndicat – Responsabilité – Dommage causé à un copropriétaire par le vice de construction de l’immeuble – Préjudice subi – Evaluation
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Un appartement n’ayant pu être loué d’avril 2006 à juin 2012 en raison des désordres qui l’affectaient la Cour d’appel, ayant retenu que le préjudice locatif devait être calculé sur la base de la valeur locative et non sur celle…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 529 Mars 2019
Le stationnement des véhicules dans les immeubles en copropriété
Même s’il est prévu à moyen ou long terme de limiter l’utilisation des véhicules automobiles dans les villes, voire de les interdire, la présence d’emplacements de stationnement ou de garages dans les immeubles collectifs reste un avantage particulièrement recherché. Et…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 529 Mars 2019
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic seul – Conseil syndical – Remboursement des frais de fonctionnement
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d’administration payées par le syndic, est justifiée la condamnation prononcée contre ce dernier à rembourser au président du conseil…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 529 Mars 2019
Action en justice – Action individuelle – Mutation du lot – Subrogation au profit de l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 17 janv. 2019)
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité pour agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente sur le fondement de la responsabilité…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 529 Mars 2019
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018)
Le point de départ de l’action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété se situe au jour où le syndicat a eu connaissance du changement de destination.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 529 Mars 2019
Assemblée générale – Contestation – Grief invoqué – Prise en compte d’une décision d’une assemblée postérieure
(Cass. civ. 3è, 20 fév. 2018)
Il n’y a pas lieu d’annuler la décision d’une assemblée générale ayant approuvé un devis de travaux portant sur des parties communes et sur des parties pouvant être considérées comme privatives dès lors qu’une assemblée ultérieure ayant approuvé le compte…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 529 Mars 2019
Charges – Répartition – Répartition lésionnaire au sens de l’article 12 de la loi – Demande de révision – Forclusion
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 sept. 2018)
Le délai de deux ans prévu à l’article 12 alinéa 2 de la loi de 1965 pour agir en révision de la répartition des charges est un délai préfix de telle sorte qu’après l’expiration du délai il n’est pas possible…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 529 Mars 2019
Parties communes – Atteinte – Responsabilité – Copropriétaire responsable du fait de son locataire, de ses entreprises, ou de son vendeur
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)
Le propriétaire d’un appartement doit assumer les conséquences des atteintes aux parties communes de l’immeuble, fussent-elles le fait de ses locataires, de leurs entreprises ou de son vendeur.
-
Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 529 Mars 2019
Parties communes – Définition – Gros-œuvre – Présomption de l’article 3 – Preuve contraire
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
La présomption de partie commune attribuée au gros œuvre d’un bâtiment peut être combattue par la preuve contraire.
-
Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 529 Mars 2019
Statut – Ensemble immobilier – Convention contraire créant une organisation différente (absence) – Application du statut
(Cass. civ. 1re Ch., 12 juin 2018)
Faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter l’application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier.