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Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – État du bien au moment de la vente – Local en sous-sol

(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013)

Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente. “La Cour : Mais attendu qu’ayant exactement retenu…

Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Vice de construction – Force majeure (non)

(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)

L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. “La Cour : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de…

Travaux – Travaux sur partie privative – Trouble acoustique causé à un voisin – Absence de violation du règlement de copropriété ou de la loi – Conformité à la réglementation – Responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 12 septembre 2012)

Un copropriétaire peut, en raison de troubles acoustiques causés à un voisin, être responsable sur le fondement des troubles anormaux de voisinage alors qu’il n’a commis aucune infraction au règlement de copropriété ni à la loi et que les mesures…

Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Décision de refus – Motif – Contrôle judiciaire

(CA Paris, 11 septembre 2013)

Si l’assemblée générale, qui refuse une demande d’autorisation de travaux n’a pas à motiver sa décision dans le procès- verbal le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes. L’assemblée générale ne délibère valablement qu’au vu des…

Association syndicale – Assemblée générale – Décision – Contestation – Action d’un syndicat de copropriétaires – Recevabilité

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 septembre 2013)

Charges – Répartition – Règlement de copropriété – Modification dans la consistance de l’immeuble – Application du règlement de copropriété

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)

L’état de répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit s’appliquer malgré une modification importante dans la consistance de l’immeuble dès lors que cet état n’a pas été régulièrement modifié par une assemblée…

Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Décision de l’assemblée générale – Titre exécutoire (non)

(Cass. civ. 3è, 3 juil - 2013)

L’assemblée peut autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas de titre exécutoire. “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, sauf à démontrer un abus…

Destruction – Destruction d’une partie de l’immeuble – Non reconstruction – Conséquence – Paiement des charges

(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 juin 2013)

Il résulte des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 que le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le syndicat ait décidé leur reconstruction est tenu de…

Parties communes – Définition – Règlement de copropriété – Acte de vente antérieur – Inopposabilité au syndicat – Parties communes à usage privatif

(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)

1. Les dispositions d’un acte de vente antérieur au règlement de copropriété et relatives à la définition des parties communes et des parties privatives ne peuvent être opposées au syndicat des copropriétaires. 2. Même réservé à la jouissance d’un copropriétaire…

Parties privatives – Servitude de raccordement de canalisations – Établissement – Accord nécessaire du copropriétaire concerné

(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)

Une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d’un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné.