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1 378 articles de J.-R. Bouyeure

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  1. Etudes et commentaires Copropriété › Travaux d'amélioration
    N° 467 Juillet 2013

    Répartition et paiement du montant des travaux d’amélioration réalisés par le syndicat

    1 - Le régime juridique des travaux d’amélioration réalisés par le syndi- cat des copropriétaires est défini aux articles 30, 32, 33 et 34 de la loi du 10 juillet 1965. Il est totalement différent de celui des travaux d’entre- tien…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – Contestation – Abstention – Irrecevabilité

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme Amrhein s’était abstenue lors du vote de la décision et exactement relevé qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    Sont dépourvus de valeur juridique le règlement de copropriété et l’état descriptif de division approuvés à l’unanimité des deux seuls copropriétaires de l’immeuble dès lors que ces actes n’ont pas été approuvés par une assemblée générale.

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  4. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 467 Juillet 2013

    Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Établissement – Moment de la signature du procès-verbal – Séance levée – 2 – Pouvoirs non pris en compte – Absence de contestation des copropriétaires concernés – Conséquence – 3 – Conseil syndical – Désignation – Candidats élus à la majorité de l’article 25 – Absence de vote dans les conditions de l’article 25-1 sur les autres candidatures – Nullité (non)

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    1 – Dès lors qu’il est établi que le secrétaire de l’assemblée est resté sur place pour vérifier les votes après que la séance avait été déclarée levée et que la présidente de séance était encore présente aucun élément ne…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
    N° 467 Juillet 2013

    Charges – Recouvrement – Lots dans l’indivision – Clause de solidarité entre indivisaires – Absence – Obligation solidaire

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 17 avril 2013)

    En l’absence de clause de solidarité figurant au règlement de copropriété le syndic peut néanmoins réclamer la totalité des charges à l’un quelconque des indivisaires si l’indivision ou la part de chaque indivisaire ne lui a pas été notifiée. “La…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Définition
    N° 467 Juillet 2013

    Parties privatives – Définition – Usage exclusif – Critère de l’accessibilité

    (Cass. civ. 3è, 9 avril 2013)

    “La Cour : Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que l’état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n’étant pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et comprenant notamment les balcons et loggias et des parties privatives réservées…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
    N° 467 Juillet 2013

    Règlement de copropriété – Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi – Clause autorisant la pose d’une enseigne lumineuse sans intervention de l’assemblée générale – Clause réputée non écrite

    (CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 4 juillet 2012)

    La clause donnant au propriétaire de locaux commerciaux le droit d’apposer des enseignes lumineuses tant sur la devan- ture que sur la façade et le toit de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale est réputée non écrite en applica- tion…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
    N° 467 Juillet 2013

    Règlement de copropriété – Modification – Décision de l’assemblée – Notifications préalables

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    Doit être notifié aux copropriétaires un projet modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges dès lors que l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’attribution d’une portion de couloir, partie…

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  9. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 467 Juillet 2013

    Syndic – Responsabilité – Négligence – Absence d’initiative pour obtenir le respect du règlement de copropriété

    (Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)

    La juridiction saisie d’une action en déclaration de responsabilité et indemnisation contre le syndic doit rechercher si ce dernier n’a pas commis une faute en s’abstenant d’exiger, conformément au règlement de copropriété, la restitution d’une partie de couloir indûment occupée.…

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  10. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorption
    N° 467 Juillet 2013

    Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité

    (Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)

    L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision,…

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