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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 533 Juillet 2019
Assemblée générale – Décision – Décision urgente bloquée par un copropriétaire majoritaire – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mai 2019)
L’opposition d’un copropriétaire majoritaire a l’exécution de travaux urgents peut engager sa responsabilité vis-à-vis du copropriétaire victime du désordre.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 533 Juillet 2019
Charges – Recouvrement – Opposition sur le prix de vente d’un lot – Opposition irrégulière en raison du défaut de capacité de la personne qui l’a fait notifier – Responsabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
L’opposition, formée pour le compte du syndicat, sur le prix de vente d’un lot par une personne n’ayant pas la qualité de syndic au jour où elle est pratiquée est affectée d’une irrégularité de fond tenant au défaut de capacité…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 533 Juillet 2019
Charges – Répartition – Ascenseur – Charges d’ascenseur réparties en parts égales entre les copropriétaires – Répartition contraire au critère d’utilité – Décision de procéder à une nouvelle répartition – Nécessité, à titre préalable, de réputer non écrite la clause du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
1 – Est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents. 2 – La juridiction saisie ne peut ordonner une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 533 Juillet 2019
Parties communes – Cession – Prix dérisoire – Méconnaissance de l’intérêt collectif des copropriétaires – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 avril 2019)
La cession par le syndicat des copropriétaires de lots issus des parties communes ne peut trouver sa contrepartie dans le prix acquitté par les copropriétaires à des tiers pour la création des surfaces correspondantes.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 533 Juillet 2019
1 – Parties privatives – Demande de requalification comme parties communes – Contradiction entre la notice descriptive de vente et le règlement de copropriété – Attribution aux lots litigieux de tantièmes de parties communes – Demande de requalification mal fondée 2 – Résidence de tourisme – Carence dans l’utilisation de locaux à usage collectif d’une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété – Demande de constat d’abandon – Absence d’indemnité compensatrice – Demande d’abandon mal fondée
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
1 - Doit être rejetée la demande de requalification en parties communes de lots composés de locaux affectés à la fourniture de prestations collectives, fondée sur les dispositions de la notice descriptive établie en vue de la vente en état…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 533 Juillet 2019
Syndicat – Responsabilité – Vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Travaux effectués sans autorisation par le copropriétaire concerné – Rôle causal – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui pour limiter la condamnation du syndicat en application de l’article 14 soutient que le copropriétaire concerné ayant fait effectuer des travaux sur parties communes sans autorisation, ne démontre pas que les travaux ont été exécutés…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 532 Juin 2019
Action en justice – Action du syndicat – Représentation du syndicat – Signification d’une décision de justice à l’ancien syndic – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Est irrégulière et ne fait pas courir le délai d’appel la signification d’une décision de justice au syndicat des copropriétaires représenté par son ancien syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 532 Juin 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation contenant le nom de l’avocat chargé d’interjeter appel pour le compte du syndicat – Appel régularisé par un autre avocat – Appel régulier
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 avril 2019)
Si l’habilitation pour agir mentionne le nom d’un avocat pour délivrer une assignation ou former appel contre un jugement au nom du syndicat, le syndic peut, sans excéder les pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 532 Juin 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Date – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)
1 – L’habilitation du syndic pour agir en justice doit intervenir avant l’expiration du délai décennal ; 2 – L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux interve- nants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de pres- cription…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Décision – Décision revenant sur une décision antérieure – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 fév. 2019)
L’assemblée générale a toujours le pouvoir de revenir sur des décisions antérieures qu’elle a pourtant votées si ces résolutions n’ont pas été exécutées et si elles n’ont pas conféré de droits acquis à des copropriétaires.