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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 501 Août-septembre 2016
Syndic – Responsabilité – Défaut de règlement du solde dû à une entreprise en raison de l’opposition de l’assemblée – Faute du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Le fait de ne pas avoir réglé le solde dû à une entreprise ne saurait constituer une faute du syndic alors que l’assemblée générale, saisie par ce dernier, s’était opposée à ce règlement.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 501 Août-septembre 2016
Travaux – Travaux effectués aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Prolongation de l’ascenseur ou de l’escalier principal – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Refus d’autorisation
(1re espèce : Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)
1re espèce : La Cour d’appel a pu déduire des éléments de fait qui lui étaient soumis que la surélévation de l’ascenseur du 5e au 6e étage, permettant de desservir les locaux du 6e étage, modifierait substantiellement les modalités de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 500 Juillet 2016
Action en justice – Représentation du syndicat – Action dirigée contre le syndic ès-qualité – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Est recevable l’action dirigée contre un syndicat des copropriétaires dès lors que le syndic a été assigné en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Lieu de la réunionN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Lieu de la réunion – Fixation par l’assemblée générale – Conditions
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 fév. 2016)
Si, en l’absence de disposition du règlement de copropriété, l’assemblée générale peut fixer le lieu de la réunion de l’assemblée générale elle ne peut, comme option, fixer ce lieu dans une commune autre que celle de la situation de l’immeuble.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Procès-verbal – Rectification – Modalités
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 avr. 2016)
Il n’appartient pas au syndic, même en accord avec le conseil syndical, de modifier le procès-verbal de l’assemblée générale signé par le président les scrutateurs et le secrétaire, la rectification du procès-verbal pour erreur purement matérielle qui ne nécessite pas…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Convocation – Décès d’un copropriétaire – Absence de notification du décès – Validité de la convocation
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 déc. 2015)
Est valable la convocation adressée à “Madame, Monsieur X...” alors que le mari était décédé dès lors que le décès n’avait pas été régulièrement notifié au syndic en application de l’article 6 du décret du 17 mars 1967.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 500 Juillet 2016
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires indivis – Action de certains indivisaires – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)
La règle des 2/3 posée par l’article 815-3 du Code civil ne s’applique pas en matière de copropriété, matière dont les règles sont spécifiques et dérogent au droit commun de l’indivision ; l’action en contestation d’une assemblée générale diligentée par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 500 Juillet 2016
Charges – Recouvrement – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité
(Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)
Est licite la clause du règlement de copropriété instaurant une solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 500 Juillet 2016
Parties communes – Définition – Combles – Absence d’accès depuis les parties privatives – Qualification comme partie commune
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
En l’absence de toute mention dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être qualifiées de parties communes les combles non aménageables qui sont indépendants de l’appartement du copropriétaire demandeur et qui ne sont accessibles que par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 500 Juillet 2016
Charges – Recouvrement – Commune débitrice des charges – Condamnation au coût de la sommation de payer (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
La ville de Paris n’est pas fondée à soutenir qu’en raison du caractère insaisissable de ses biens aucune voie d’exécution ne peut être pratiquée à son encontre par le syndicat des copropriétaires ; elle doit donc être condamnée au paiement…