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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

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  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 469 Octobre 2013

    Assemblée générale – 1 – Convocation – Expédition des convocations par le syndic avant la fin de son mandat – Régularité – 2 – Présence d’un huissier – Régularité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)

    1 – Est régulière l’assemblée générale qui s’est tenue alors que le mandat du syndic était expiré dès lors qu’il a expédié les convocations avant la fin de son mandat et qu’il n’a pas assuré le secrétariat en application de…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 469 Octobre 2013

    Assemblée générale – Convocation – Adresse erronée – Mention sur l’accusé de réception inopérante

    (Cass. civ. 3è, 10 juil - 2013)

    La mention “non réclamée” apposée par la poste sur l’accusé de réception n’établit pas que la convocation a été effectivement présentée à l’adresse que le copropriétaire a déclarée au syndic. “La Cour : Vu l’article 64 du décret du 17…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
    N° 469 Octobre 2013

    Charges – Répartition – Modification judiciaire – Rétroactivité de la décision (non)

    (Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)

    Ayant exactement relevé que lorsqu’il répute non écrite une clause de répartition de charges le juge doit procéder à une nouvelle répartition, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que la décision de réputer non écrite une telle clause…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Charges › Provisions
    N° 469 Octobre 2013

    Charges – Provision – Mutation – Trop perçu sur provision – Attribution

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 juin 2013)

    Dès lors qu’à la suite de l’approbation des comptes de l’exercice le compte du vendeur révèle un trop perçu sur provision ce trop perçu doit être porté au crédit de l’acquéreur, la mutation étant antérieure à la date de l’assemblée…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 469 Octobre 2013

    Charges – 1 – Obligation à la dette – Moyen tiré de l’irrégularité de la convocation aux assemblées générales – Prise en compte (non) – 2 – Clause de solidarité entre indivisaires – Époux indivis en cours de divorce – Ordonnance de non conciliation – Inopposabilité au syndicat

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 12 juin 2013)

    1 – La démonstration de la régularité de la convocation aux assemblées générales n’est pas une condition de la recevabilité de l’action en recouvrement de charges et si une défaillance du syndicat dans ses notifications peut ouvrir au copropriétaire une…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
    N° 469 Octobre 2013

    Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013)

    Un locataire commerçant ne peut valablement soutenir que les clauses du règlement de copropriété lui sont inopposables au motif qu’il n’est pas partie au contrat alors que le locataire se doit de respecter l’organisation collective de l’immeuble telle que fixée…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Objet
    N° 469 Octobre 2013

    Syndicat – Objet – Association d’animation et de défense des copropriétaires dans la station Isola 2000 – Subvention – Irrégularité

    (Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)

    Observations Le syndicat a pour objet, selon l’article 14 de la loi, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus relatif à un immeuble situé à Isola 2000, avait été constituée…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assemblée générale – 1 – Procès-verbal – Erreur – Rectification (non) – 2 – Composition – Parties communes spéciales – Vote de l’ensemble des copropriétaires – Irrégularité

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2,15 mai 2013)

    Dès lors qu’il résulte du premier procès-verbal de l’assemblée générale que tous les copropriétaires ont participé au vote de la résolution relative aux travaux de ravalement d’un des bâtiments alors qu’en application du règlement de copro- priété seuls les copropriétaires…

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  9. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 468 Août-septembre 2013

    Assemblée générale – Convocation – Délai – Urgence

    (CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 12 juin 2013)

    Le non respect du délai de convocation ne saurait être validé par l’urgence dès lors que l’assemblée était saisie d’autres questions que celle pour laquelle l’urgence était invoquée. “La Cour : En l’espèce, la lettre de convocation pour l’assemblée générale…

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  10. Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
    N° 468 Août-septembre 2013

    Charges – Répartition – Répartition contraire à la loi – Action en nullité (non) – Action en révision prescrite (oui)

    (Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)

    Dès lors que la répartition des charges a été calculée en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots le fait qu’une surface erronée des lots ait été prise en compte pour le calcul de…

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