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355 articles de J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
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Jurisprudences Copropriété › assemblée générale › ordre du jourN° 538 Janvier 2020
Assemblée générale – Ordre du jour – Projet de résolution – Amendement
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 11 sept. 2019)
Est valable la résolution d’assemblée générale portant à 35 000 € l’indemnité à verser à la copropriété en contrepartie de l’autorisation de scission accordée à un copropriétaire alors que le projet de résolution notifié en vue de l’assemblée indiquait un…
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Assemblée généraleN° 538 Janvier 2020
Association syndicale – Assemblée générale – Information des colotis – Statuts seuls applicables
(Cass. civ. 3e, 14 nov. 2019)
Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement des associations syndicales.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 538 Janvier 2020
Charges – Recouvrement -Vente d’un lot – État daté – Paiement par le notaire au syndic de sommes non dues – Remboursement
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Le vendeur d’un lot de copropriété est fondé à demander le remboursement des sommes versées, par prélèvement sur le prix de vente, par le notaire au syndic sur le vu de l’état daté fourni par ce dernier et ce à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 538 Janvier 2020
Charges – Répartition – Action tendant à voir déclarer non écrite une grille de répartition votée en assemblée générale – Décision de l’assemblée non contestée – Action recevable
(Cass. civ. 3e, 24 nov. 2019)
L’action d’un copropriétaire en constatation de la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut avoir d’effet que pour l’avenir, n’est pas subordonnée à la contestation préalable de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › venteN° 538 Janvier 2020
Parties communes – Cession – Unanimité nécessaire dès lors que la cession a pour effet d’imposer à un copropriétaire une modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 oct. 2019)
Doit être voté à l’unanimité la décision de céder à un copropriétaire une partie d’un couloir commun dès lors qu’une telle cession a pour conséquence de modifier les modalités de jouissance des parties privatives d’un autre copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 538 Janvier 2020
Syndic – Désignation – Contrat – Approbation – Validité d’une seule résolution
(Cass. civ. 3e, 12 sept. 2019)
Les questions de désignation du syndic et d’approbation de son contrat sont liées et n’ont pas à donner lieu à des votes distincts.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 538 Janvier 2020
Syndic – Honoraires – Demande fondée sur les règles du mandat et subsidiairement sur celles de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 oct. 2019)
Un syndic, condamné par des décisions définitives à restituer à divers syndicats l’intégralité des honoraires perçus par lui dans la limite de la prescription trentenaire et ce en raison notamment de l’absence de fixation desdits honoraires préalablement à sa mission,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Tierce-opposition – Tierce opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant une décision de l’assemblée générale – Décision ayant une conséquence directe sur la contenance et la jouissance des lots du tiers opposant – Recevabilité de la tierce-opposition
(Cass. civ. 3e, 10 oct. 2019)
Est recevable la tierce-opposition formée par un copropriétaire contre un jugement annulant des résolutions d’assemblée dès lors que ce copropriétaire, non partie à l’instance, n’y a pas été représenté par le syndicat, l’annulation prononcée ayant des conséquences directes sur la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat de la propriété d’une partie d’un lot par la prescription ac-quisitive trentenaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2019)
Il résulte de l’ensemble des éléments de fait versés aux débats que le syndicat a acquis, par la prescription acquisitive trentenaire, la propriété d’un local dépendant d’un lot appartenant à un copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 537 Décembre 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Contestation de la décision habilitant le syndic à agir – Motifs
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 sept. 2019)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale d’ester en justice n’est que le préalable nécessaire exigé par l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pour que la copropriété puisse valablement ester en justice, de sorte que la question de…