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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
172 articles de JO
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 585 Avril 2024
Impôts locaux – Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
7342 – M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens…
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Réponses ministérielles AssurancesN° 585 Avril 2024
Assurances – Retrait et gonflement des argiles – Attitude des compagnies d’assurances
12806 – M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d’assurances dans les dossiers d’indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d’assurance…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 585 Avril 2024
Conséquences du déclassement de terrains constructibles
8384 – M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 585 Avril 2024
Panneaux photovoltaïques non visibles d’un monument historique classé
6173 – Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l’architecte des bâtiments de France concernant l’installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d’Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve…
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Réponses ministérielles Réglementation énergétiqueN° 584 Mars 2024
Logement – Dérogation à la température maximale de 19 °C dans les logements collectifs
12890 – M. Pierre Cordier appelle l’attention de M.le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs.…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 584 Mars 2024
Propriété – Occupation illicite de biens immobiliers suite à la production de faux documents
346 – M. Timothée Houssin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’occupation illicite de biens immobiliers, dits “squats”. La loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite “ASA”, a…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 582 Janvier 2024
Impact de la fermeture des loggias au regarddu droit de la copropriété et du droit de l’urbanisme
À l’occasion des rénovations de façades des copropriétés, celles-ci se trouvent confrontées à la problématique des loggias “ouvertes”, très en vogue dans les années 70. Contrairement à un balcon qui s’avance en saillie sur la façade d’un bâtiment à l’un…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 572 Février 2023
Chronique de jurisprudence 2021
I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer à…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 561 Février 2022
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2020
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Suspension d’une décision de préemption : effets de la renonciation du vendeur Cette chronique (Administrer 2020 n° 548, p. 22) a précédemment rendu compte de la possibilité pour le juge administratif du…
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Etudes et commentaires ExpropriationN° 548 Décembre 2020
Préemption et expropriation. Chronique de jurisprudence 2019
I - PRÉEMPTION A - Principes Délai pour contester une décision de préemption : application de la jurisprudence Czabaj Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’État a limité à un an,…