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5 articles de M. Parmentier, Avocat à la Cour

Uncategorized Bail d'habitation › Bailleur social › Obligation de délivrance
N° 609 Juin 2026

Bail d’habitation – Bailleur social – Obligation de délivrance – Obligation continue – Dommage continu – Prescription triennale – Article 7-1 loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement du bail – Accès au balcon – Défaut d’étanchéité

Cass. civ. 3e, 2 avril 2026, F-D, n° 24-22.181

Les obligations de délivrance et d’entretien pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à la date de l’assignation constitue un fait permettant au locataire…
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Uncategorized Bail d'habitation › Gestion locative › GLI - Assurance loyers impayés
N° 609 Juin 2026

Gestion locative – Assurance loyers impayés (GLI) – Déchéance – Déclaration tardive de sinistre – Article L. 113-2 Code des assurances – Agent immobilier – Faute de gestion – Perte de chance – Principe de réparation intégrale -Double indemnisation – Cumul de responsabilités

Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, F-D, n° 24-12.608 et 24-13.070

D’une part, commet un défaut de base légale l’arrêt qui rejette la déchéance pour déclaration tardive de sinistre sans rechercher si le retard de quatre mois dans la déclaration n’avait pas retardé d’autant la mise en œuvre de la procédure…
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Uncategorized Bail d'habitation › Congé du locataire › LAR -Lettre recommandée électronique
N° 609 Juin 2026

Bail d’habitation – Congé du locataire – lettre recommandée électronique – Non-réclamation – Réception effective – Article 15 loi du 6 juillet 1989 – Article L. 100 CPCE – Article R. 53-3 CPCE – Règlement eIDAS – Notification

Cass. civ. 3e, 12 février 2026, F-D, n° 24-14.383

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation notifié par lettre recommandée électronique que le destinataire n’a pas réclamée, même lorsque celui-ci est un professionnel présumé avoir consenti à recevoir des envois recommandés électroniques ; la production d’effets du congé…
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Uncategorized Bail d'habitation › Meublé de tourisme › Déclaration préalable
N° 609 Juin 2026

Meublé de tourisme – Déclaration préalable – Enregistrement – Amende civile – Sanction punitive – Principes de personnalité et d’individualisation des peines – Condamnation in solidum – Article L. 324-1-1 du Code du tourisme – Location de courte durée – Changement d’usage

Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, F-D, n° 24-14.006

L’amende civile sanctionnant le défaut de déclaration préalable soumise à enregistrement d’un logement loué en tant que meublé de tourisme, prévue à l’article L. 324-1-1, V, du Code du tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition dont le prononcé…
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Uncategorized Bail d'habitation › Plateforme numérique › Hébergeur
N° 609 Juin 2026

Plateforme numérique – Hébergeur – Rôle actif – Directive 2000/31/CE – Article 6 LCEN – Sous-location non autorisée – Responsabilité civile – “Superhost” – Fruits civils – Droit d’accession

Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 et n° 24-13.163

La plateforme Airbnb ne peut revendiquer la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dès lors qu’elle exerce, par un ensemble de règles contraignantes imposées aux hôtes et aux voyageurs et dont elle est en mesure de…
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Bail d’habitation – Bailleur social – Obligation de délivrance – Obligation continue – Dommage continu – Prescription triennale – Article 7-1 loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement du bail – Accès au balcon – Défaut d’étanchéité

Gestion locative – Assurance loyers impayés (GLI) – Déchéance – Déclaration tardive de sinistre – Article L. 113-2 Code des assurances – Agent immobilier – Faute de gestion – Perte de chance – Principe de réparation intégrale -Double indemnisation – Cumul de responsabilités

Bail d’habitation – Congé du locataire – lettre recommandée électronique – Non-réclamation – Réception effective – Article 15 loi du 6 juillet 1989 – Article L. 100 CPCE – Article R. 53-3 CPCE – Règlement eIDAS – Notification

Meublé de tourisme – Déclaration préalable – Enregistrement – Amende civile – Sanction punitive – Principes de personnalité et d’individualisation des peines – Condamnation in solidum – Article L. 324-1-1 du Code du tourisme – Location de courte durée – Changement d’usage

Plateforme numérique – Hébergeur – Rôle actif – Directive 2000/31/CE – Article 6 LCEN – Sous-location non autorisée – Responsabilité civile – “Superhost” – Fruits civils – Droit d’accession