Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la Cour
Page 1 sur 8
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Considérant que les consorts Letteron indiquent eux-mêmes exactement dans leurs écritures que ‘pour rechercher si les locaux sont à usage exclusif de bureaux, il importe uniquement de se référer à l’usage prévu par le bail, c’est-à-dire à leur destination et…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 474 Mars 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Choix des éléments de comparaison hors du “voisinage” (oui) – Moyenne surface rue La Boétie (75008) Paris – 1 300 €/m²b au 15/07/2008
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 29 janvier 2014)
“Les locaux ne sont pas situés sur l’avenue des Champs-Élysées elle-même dont la valeur locative est autant déterminée par le caractère prestigieux de l’adresse et l’effet vitrine que confère à l’enseigne qui s’y installe une telle situation que par la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Boulevard de la Madeleine (75009) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) (1 400 €/M²B au 01/10/2010
(TGI Paris, Loy - com, 29 novembre 2013)
“Attendu, par conséquent, que, nonobstant l’importance de l’offre concurrente en matière de bar brasserie, les constructions nouvelles, l’implantation de nouvelles enseignes nationales notamment à proximité immédiate du Café de l’Olympia et l’ouverture de la Pinacothèque constituent une modification notable des…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Modalités de saisine du juge des loyers commerciaux – Remise du mémoire au greffe aux fins de fi xation de la date d’audience – Nécessité d’attendre l’expiration du delai d’un mois (non)
(TGI Paris, Loy - com., 20 décembre 2013)
“Attendu que l’article R. 145-27 du Code de commerce est ainsi libellé : ‘Le juge ne peut à peine d’irrecevabilité être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire d’un premier mémoire établi. La partie…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Garage-hôtel – Méthode “hôtelière” – Déduction de l’impôt foncier (oui)
(TGI Paris, Loy - com., 18 janvier 2013)
“1°) Les parties s’accordent sur la méthode d’évaluation retenue par l’expert et consistant à rechercher dans un premier temps la recette théorique résultant de la location des emplacements de stationnement, la valeur locative étant ensuite déter- minée par l’application d’un…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 464 Avril 2013
Fixation du loyer révisé – Loyer binaire – Application article L.145-39 (non)
(Cass. civ. 3è, 5 mars 2013)
“Attendu qu’ayant relevé, qu’après de longues négociations, les parties s’étaient librement accordées sur chacune des compo- santes du loyer comportant une partie fixe et une partie variable, celles-ci formant un tout indivisible et retenu, à bon droit, que la fixation…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Bordeaux, 2e ch - civ., 9 janvier 2013)
“Il résulte du bail conclu le 25 novembre 1994... que le loyer est de nature composite, comprenant une partie déterminée, le loyer de base, et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires du preneur. Le bail prévoit que le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 463 Mars 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Valeur locative au 1er mai 2007
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 19 décembre 2012)
“Considérant que les locaux considérés se trouvent au deuxième étage d’un immeuble situé dans une des cours du passage privé du Cheval Blanc à l’intersection de la rue de la Roquette et de la place de la Bastille à Paris…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 462 Février 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Terrain nu – Application de l’article R – 145-9 du Code de commerce et exclusion du plafonnement – 9,25 €/m² au 01/07/2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 décembre 2012)
“La circonstance alléguée par le preneur que le terrain donné à bail aurait déjà comporté des constructions édifiées, selon les attestations produites, par la société Locasud à la date d’effet du bail en 1991 est indifférente pour apprécier la nature…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 462 Février 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Garage-hôtel – Méthode “hotelière”
(TGI Paris, Loy - com., 28 novembre 2012)
“Les locaux ayant plusieurs usages, l’expert a évalué séparément la valeur locative des surfaces affectées à ces activités : hôtel à voiture et atelier mécanique. S’agissant de la partie garage-hôtel, l’expert rappelle que la valeur locative s’apprécie en fonction de…