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72 articles de M.-L. Sainturat, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 444 Juin 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des caractéristiques du local (non) – Modification notable des obligations respectives des parties (non) – Calcul du loyer plafonné
(TGI Paris, Loy - comm., 28 mars 2011)
“Par avenant en date du 13 avril 2001, le bailleur a autorisé le preneur à installer une enseigne lumineuse drapeau en façade et des caractères métal doré scellés dans la pierre et tableau encadré, le loyer étant porté à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 438 Décembre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Pondération – Modalités de prise en compte des loyers décapitalisés et des renouvellements amiables – Abattement pour charges exorbitantes – Fixation du loyer à 1 000 €/m2 au 01/01/2005, 128 boulevard Saint-Germain (75006) – Point de départ des intérêts
(CA Paris, Pôle 5 ch - 3, 6 octobre 2010)
“1o) Considérant qu’en raison de l’utilité que représente pour la locataire la surface en cause (au sous-sol) utilisée pour les soins esthétiques, le coefficient de pondération pour cette partie des locaux apparaît devoir être fixé à 0,40 ; soit une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 438 Décembre 2010
Droit au statut des baux commerciaux – Exploitation d’une résidence universitaire – Activité commerciale (oui)
(TGI Paris 18e Ch - 2e Sect., 7 octobre 2010)
“En l’espèce, la SNC CERS ne se contente pas d’exercer une activité de sous-location pure et simple. Il résulte en effet des contrats de sous-location que la SNC CERS consent aux étudiants habitant la résidence universitaire concernée, non seulement la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 437 Novembre 2010
Indemnité d’éviction – Frais de licenciement – Indemnités de reclassement (oui)
(TGI Paris, 18e Ch., 2e Sect., 16 septembre 2010)
“Il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur est tenu de proposer une convention de reclassement person- nalisé à ses salariés visés par un licenciement économique. L’acceptation par le salarié de cette convention de reclassement personnalisé a pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 436 Octobre 2010
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité 39 rue Sainte-Catherine à Bordeaux – Intérêt pour le commerce considéré (oui)
(CA Bordeaux, 2e ch., 30 juin 2010)
“Il ne peut être contesté que le fait que la partie haute de la rue Sainte-Catherine, justement qualifiée par l’intimée de prin- cipale artère commerçante de l’hyper centre, soit desservie à ses deux extrémités par le tramway sur deux lignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Indemnité d’éviction – Bar-Tabac – Tabletterie – Usages de la profession (oui)
(CA Paris, Ch 5-3, 30 juin 2010)
“... le résultat d’exploitation ne renseigne qu’imparfaitement sur la capacité financière du fonds et partant sur sa valeur ; l’approche par le chiffre d’affaires, plus courante pour l’appréciation de ce type de commerce, doit être en l’espèce privilé- giée pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 435 Août-septembre 2010
Congé triennal – Date d’effet – Échéance triennale ne coïncidant pas avec un trimestre civil
(TGI Paris, 17 juin 2010)
“Il résulte des dispositions de l’article L. 145-4 du Code de commerce que le congé donné, pour mettre fin au bail à l’occa- sion d’une période triennale, doit respecter les formes prescrites par l’article L. 145-9 de ce même Code.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 435 Août-septembre 2010
Loyer – Clause d’indexation – Période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre deux révisions – Clause réputée non écrite (oui)
(TGI Paris, 18e ch - 2e sect., 27 mai 2010)
“En l’occurrence, le choix fait au bail que reprend l’avenant, de l’indice du quatrième trimestre 1997 comme unique indice de référence conduit immanquablement à ce que la période de variation entre cet indice et celui de revalorisation soit supé- rieure…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 42 rue des entrepreneurs (75015) Paris – Portée de la désignation figurant au bail – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris Ch 5-3, 7 octobre 2009
1/ La mention faite au bail en renouvellement de 1998 à la clause “désignation des lieux”, d’une cave communiquant avec la boutique ne permet pas de répondre à la question (de savoir si la cave qui a incontestablement été reliée…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 427 Décembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 28 avenue Marceau (75008) Paris Déplafonnement pour améliorations (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 16e A, 30 septembre 2009
1/ Les documents comptables, en ce qui concerne “les immobilisations et amortissements” contemporains de l’ouverture du magasin ou l’ayant suivi de près - et antérieurs au précédent renouvellement - font état de : installation de téléphone, élec- tricité, chauffage, plomberie,…