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Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

Loyer du bail renouvelé – 62 rue de la Pompe (75116) Paris – Agence immobilière – Pondération – Valeur locative au 01/01/2007 – Point de départ des intérêts

(CA Paris Ch 5 - 3, 4 novembre 2009)

1/ Considérant, prenant en compte le fait que les bureaux en arrière de la boutique participent de la même façon que la par- tie sur rue à l’activité d’agence immobilière et qu’ils se situent en prolongement d’un dégagement en contrebas…

Loyer du bail renouvelé – 42 rue des entrepreneurs (75015) Paris – Portée de la désignation figurant au bail – Déplafonnement pour modification des caractéristiques des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

CA Paris Ch 5-3, 7 octobre 2009

1/ La mention faite au bail en renouvellement de 1998 à la clause “désignation des lieux”, d’une cave communiquant avec la boutique ne permet pas de répondre à la question (de savoir si la cave qui a incontestablement été reliée…

Loyer du bail renouvelé – 28 avenue Marceau (75008) Paris ­Déplafonnement pour améliorations (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

CA Paris 16e A, 30 septembre 2009

1/ Les documents comptables, en ce qui concerne “les immobilisations et amortissements” contemporains de l’ouverture du magasin ou l’ayant suivi de près - et antérieurs au précédent renouvellement - font état de : installation de téléphone, élec- tricité, chauffage, plomberie,…

Loyer du bail renouvelé – 10 rue Monsigny (75002) Paris ­Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non)

CA Paris 16e A, 24 juin 2009

Le bailleur qui a la charge de la preuve du motif de déplafonnement n’apporte aucun élément objectif permettant de rete- nir que les facteurs locaux de commercialité ont évolué pendant le bail écoulé, de telle façon que le commerce du…

Loyer du bail renouvelé – Rue du Faubourg Saint-Honoré (75001) Paris – Déplafonnement pour travaux du preneur constitutifs d’une modification des caractéristiques des lieux (oui) – Déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)

CA Paris 5-3e, 23 septembre 2009

1/ “Les travaux de mise en communication de la boutique en cause avec celle ouvrant à gauche de l’entrée de l’immeuble, louée par le preneur dans le cadre d’un bail distinct... effectués en 1998 aux frais exclusifs du preneur... en…

Indemnité d’éviction – SCM de médecins – Indemnité de transfert (oui) – Nécessité pour évaluer totalement le préjudice d’attendre le transfert effectif (non) – Absence de droit à indemnisation pour perte de clientèle

CA Paris 16e A, 20 mai 2009

“Le préjudice résultant de l’éviction, lequel doit être déterminé à la date la plus proche de l’éviction, est appréciable dès cette date en fonction des frais normaux et prévisibles générés par le transfert du fonds ou par sa perte selon…

Indemnité d’éviction – Café-hôtel – Usages de la profession (oui)

CA Paris 16e A, 20 mai 2009

Le rapport de l’expert judiciaire sera globalement entériné en ce qui concerne la valeur marchande du fonds évalué, confor- mément aux usages dans les activités de bar-brasserie et hôtel, au regard des barèmes de la profession, sauf toutefois et eu…

Indemnité d’éviction – Garage hôtel – Usages de la profession (oui)

CA Paris, 16e A, 6 mai 2009

1/ La société CGEAP exploite dans les lieux loués, situés au quatrième sous-sol du 17 rue Marbeuf à Paris 8e, un parking de 150 places disposant de larges allées et d’une double rampe ; cette activité est destinée à une…

Loyer du bail renouvelé – Rue de Reims (75013) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – intérêt pour une entreprise de peinture (oui)

CA Paris, 16e A, 29 avril 2009

Des logements en nombre très important ont été créés au cours du bail expiré dans un rayon de 400 mètres des locaux en cause ; cette évolution du secteur a eu ou aura, incontestablement, dans le cours du bail renouvelé…