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199 articles de M.-L. Sainturat
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Adjonction d’une activité de jardinage à une activité de “bricolage-décoration” (non) – Extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – Absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “Considérant... que cette activité (jardinage) qui a trait essentiellement à la vente de bacs à fleurs et accessoires apparaît s’inscrire, ... dans l’évolution des usages concernant l’activité de bricolage. ... Considérant en tout état de cause, que cette activité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 418 Février 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération – Absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond
CA Paris, 16e A, 19 novembre 2008
1/ “S’appuyant sur un rapport judiciaire établi... dans le cadre du procès ayant précédé le bail en renouvellement, le bailleur revendique une surface pondérée de 104 m2... alors que l’expert judiciaire retient 72,61 m2, en invoquant des modifications des usages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la FNAC (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 Euros/m2 au 01.01.2004 – Point de départ des intérêts
CA Aix-en-Provence 4e Ch. C., 23 octobre 2008
1o “Considérant que c’est, avec raison, que le tribunal a suivi l’avis de l’expert judiciaire en retenant, surtout, l’ouverture de la Fnac, pratiquement à côté du magasin (de la SA Sofrade), ce premier distributeur de biens culturels et de loisirs…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – Majoration pour terrasse (oui)
CA Paris 16e A, 17 septembre 2008
La construction de 24 000 m2 de surface de bureaux et la faible création d’habitations (202 appartements) “ne permet pas de considérer qu’elle ait provoqué une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce considéré”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour un commerce de fourrures (non)
CA Paris, 16e A, 10 septembre 2008
“Une activité incluse, annexe et/ou accessoire ne modifiant pas l’objet du bail, ne justifie pas un déplafonnement. ... L’achat de fourrures... s’accompagne forcément de l’engagement du vendeur de pouvoir assurer la garde d’un tel vêtement de prix, particulièrement fragile pendant…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle : le difficile équilibre entre la protection du contrat et la protection du locataire
La plupart des baux commerciaux – à quelques exceptions rarissi- mes – comportent une clause résolutoire de plein droit aux termes de laquelle les parties au bail convien- nent à l’avance d’une résiliation auto- matique du contrat en cas d’inexécu-…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Loyer de renouvellement – Salle de spectacles 1 / Evaluation à la valeur locative en fonction d’un prix unitaire au m2 – 2 / Portée de la clause d’accession en fin de jouissance (Caractère indifférent de la cession et du refus de renouvellement
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
1/ “Le Bataclan, s’il relève administrativement et fiscalement de l’activité théâtre, offre une très grande diversité de repré- sentations (...) et y sont aussi organisées... d’autres activités (...) (de telle sorte que) le Bataclan ne peut être considéré comme étant…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Théâtre – Moyenne des méthodes, à la surface, à la jauge et au fauteuil
CA Paris 16e, ch A, 2 juillet 2008
Pour la fixation du loyer de renouvellement au 1er juillet 2002 d’un bail consenti au Casino de Paris, 16 rue de Clichy à Paris 9o, au vu “des références produites, compte tenu par ailleurs de la configuration des locaux, leur…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 407 Février 2008
Locaux accessoires et statut des baux commerciaux
La question de savoir si le statut des baux commerciaux s’applique en présence de locaux accessoires implique, tout d’abord, de définir la notion de locaux accessoires.Elle nécessite, en second lieu, d’analyser les conditions de la protection statuaire. C’est à ce…