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18 articles de Olivier Beddeleem
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
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Etudes et commentaires TransactionN° 566 Juillet 2022
Le bon de visite et l’agent immobilier
C’est une pratique courante pour un agent immobilier de faire signer un bon de visite. Cette formalité n’est pas obligatoire mais elle pourra se révéler essentielle pour permettre au mandataire de prétendre au versement des honoraires ou au versement de…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 561 Février 2022
L’agent immobilier et le droit pénal
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 559 Décembre 2021
Chronique de jurisprudence (juillet 2020-juin 2021)
I - CHAMP D’APPLICATION La jurisprudence a été fournie cette année sur la définition du champ d’application du statut. A - Activités visées Un arrêt du 12 novembre 2020(1) de la Cour de cassation retient qu’est soumise à la loi…
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Etudes et commentaires PropriétéN° 551 Mars 2021
La protection du logement familial par l’article 215-3 du Code civil
L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial contre les actes de disposition réalisés par l’un des époux. Selon ce texte, “Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 547 Novembre 2020
Un an de jurisprudence sur le statut d’agent immobilier loi Hoguet
Le statut d’agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970. Cette loi dont on fêtait en 2020 le cinquantième anniversaire a été modifiée plusieurs fois. C’est également un texte relativement succinct qui nécessite, encore, de nombreuses interprétations…
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 544 Juillet 2020
La responsabilité pénale de l’agent immobilier
L’activité d’intermédiaire en immobilier conduit l’agent immobilier à accompagner ses clients dans des opérations dont les conséquences peuvent être coûteuses ou à gérer pour le compte de leurs mandants des sommes d’argent qui peuvent se révéler élevées. Il est donc…
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Etudes et commentaires Loi HoguetN° 538 Janvier 2020
Revue de jurisprudence 2018-19 loi Hoguet
La loi Hoguet fête ses 50 ans. C’est un texte qui a connu bien entendu de nombreuses évolutions. Organisant les conditions d’accès à la profession, ce texte définit également les conditions de validité du mandat conclu entre l’agent immobilier et…