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13 articles de P. Capoulade
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 410 Mai 2008
Syndicat – Réunion de tous les lots – Dissolution – Liquidateur amiable – Désignation – Pouvoirs
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
En cas de réunion de tous les lots de copropriété entre les mains de la même personne, dans le silence de la loi du 10 juillet 1965, la personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de sa liquidation. Le…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 409 Avril 2008
La clause réputée non écrite en copropriété immobilière
Avec les articles 1 (al. 1), 2, 6 et 17, l’article 43 constitue l’une des dispositions fondamentales de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété à la française. L’article 43 prévoit que “toutes clauses contraires” aux dispositions…
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Jurisprudences Copropriété › ChargesN° 407 Février 2008
Charges arriérés – Défaut d’avis de mutation – Acquéreur – Imputabilité
Cass. civ. 3e, 7 nov. 2007
À défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. En l’état du droit applicable en la cause, l’acquéreur n’ayant pas mis le syndicat en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile doit être…