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157 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocat à la Cour
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 609 Juin 2026
Action en justice – Prescription – Travaux portant atteinte aux parties communes – Demande de remise en état – Appropriation de parties communes (non) – Action personnelle – Prescription par 10 ans – Applicationde l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 applicable à l’espèce
Cass. civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-20.769
La SCI Alpha Beach copropriétaire depuis 1992 des lots n° 25 à usage de garage et 31 au premier étage a réalisé des travaux réunissant ces deux lots, créé une trémie et mis en place un escalier circulaire, réalisé des trous…
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Uncategorized Copropriété › Lot › SuperficieN° 609 Juin 2026
Lot – Superficie – Indemnité d’expropriation – Évaluation de la surface loi Carrez – Tantièmes de parties communes compris
Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-16.638
Un centre commercial, soumis au statut de la copropriété, érigé sur une parcelle d’environ 6 000 m² située au milieu d’une zone importante de logements fait l’objet d’une procédure d’expropriation. La société Heir Invest, copropriétaire d’un lot commercial, conteste l’indemnité d’expropriation calculée…
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Uncategorized Copropriété › Parties communes › RisquesN° 609 Juin 2026
Parties communes – Risque d’effondrement – Garantie (oui) – Caractère soudain de l’effondrement (non) – Nécessité de reconstruction à l’identique (non) – Indemnisation (oui)
Cass. civ. 2e, 2 avril 2026, pourvoi n° 23-23.754
Dans un immeuble en copropriété, le syndicat a souscrit un contrat d’assurance comportant la garantie “effondrement”. Un affaissement important du plancher d’une chambre du quatrième étage est déclaré à la compagnie d’assurances. Le bureau d’études techniques désigné préconise la nécessité…
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Uncategorized Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 609 Juin 2026
Parties privatives – Destination – Autorisation de changement d’habitation en bureau commerciaux – Droit acquis – Modification du règlement de copropriété – Annulation du refus de modification du règlement de copropriété -Abus de droit
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 25 mars 2026, RG n° 22-19.594
La société Generali Vie a acquis en 2016 le lot n° 4 d’un immeuble en copropriété désigné dans le règlement de copropriété comme “appartement à usage d’habitation”. Son vendeur, la SCI Montaigne 3, avait obtenu en 2003 de l’assemblée générale une…
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Uncategorized Copropriété › Parties privatives › UsageN° 609 Juin 2026
Parties privatives – Usage – Activité d’hébergement de courte durée – Contestation des décisions d’assemblée générale – Opposabilité de la modification du règlement de copropriété (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble – atteinte aux modalités de jouissance du lot (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026, RG n° 22-08.106
Une SCI a acquis par promesse authentique du 19 juillet 2018, réitérée le 27 septembre 2018, plusieurs lots de copropriété, devenus après regroupement le lot n° 102, au rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel du 16e arrondissement de Paris. Une assemblée générale d’avril 2018 a décidé…
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Uncategorized Divers › Profession › Loi HoguetN° 609 Juin 2026
Profession – Loi Hoguet – Agent immobilier – Commission à la charge de l’acquéreur tiers au mandat – Comportement fautif – Responsabilité délictuelle – Manoeuvre frauduleuse – Réparation du préjudice – Dommages et intérêts correspondant à la commission
Cass. civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-10.637, publié au Bulletin
L’agence immobilière Maya, titulaire d’un mandat non exclusif de vente portant sur une villa au prix de 2 990 000 € qui prévoit une commission de 6 % à la charge de l’acquéreur, fait visiter le bien en avril 2018 aux époux [F]. Le bien…
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Uncategorized Divers › Propriété › Servitude de passageN° 609 Juin 2026
Propriété – Servitude conventionnelle de passage – Acte constitutif de servitude – Plan détaillé signé par les parties – Existence de la servitude – Mention de la servitude dans l’acte d’acquisition (non)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2026, nº 23-23.463
Monsieur et Madame [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation sur une parcelle ainsi que du lot n° 1, au rez-de-chaussée, d’une copropriété située sur une parcelle contiguë. Une SCI est copropriétaires du lot n° 2 de cette même copropriété ainsi que de…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 610 Juillet 2026
Assemblée générale – Contestation – Répartition des charges – Clauses réputées non écrite – Recevabilité de l’action au-delà du délai de deux mois (oui) – Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Les époux [A] ont acquis en 2017 plusieurs lots de copropriété dont le lot n° 164 consistant en “la jouissance exclusive et particulière d’un jardin privatif d’une superficie de 115 m²” représentant 162/100 000 de parties communes générales. Lors de l’assemblée générale de…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 610 Juillet 2026
Assemblée générale – Contestation – Travaux autorisés – Modification de façade – Droits acquis – Travaux non conformes à l’autorisation initiale (non) – Situation nouvelle (non) – Annulation de la décision revenant sur les droits acquis
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 mai 2026
Monsieur et Madame [P] propriétaires de lots situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en copropriété ont été autorisés, aux termes d’une assemblée générale de mars 2011, à réaliser des travaux modifiant les façades rez-de-chaussée et sous-sol correspondant à leurs…
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 610 Juillet 2026
Action en justice – Action du syndicat – Prescription – Remise en état d’une terrasse parties communes – Illicéité des constructions – Compétence du juge de la mise en état – Prescription extinctive de 30 ans – Action en revendication (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 avril 2026
Dans un immeuble en copropriété, le premier propriétaire de l’appartement situé au huitième étage bénéficiant de la jouissance de la totalité de la terrasse au neuvième étage avait fait édifier des constructions au neuvième étage formant toiture de l’immeuble. Cet…