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22 articles de P. Déchelette-Tolot, Avocate à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 585 Avril 2024
Parties communes – Définition – Parties communes générales – Escalier principal – Délivrance sous astreinte du badge et du code d’accès
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Après avoir relevé que l’escalier principal était une partie commune générale, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris pour avoir refusé au copropriétaire du rez-de-chaussée la communication du badge et du code d’accès à celui-ci. La Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndic – Responsabilité délictuelle – Négligence – Préjudices financier et de jouissance – Indifférence du quitus donné au syndic
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
La Cour de cassation, par cet arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi formé par le syndic condamné par la Cour d’appel à indemniser les préjudices financier et de jouissance subis par une copropriétaire. Par sa négligence, le syndic n’a…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Effondrement d’une partie du plafond d’un lot – Mauvaise état de la toiture de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 1, Chambre 2, 29 février 2024)
Dans un immeuble en copropriété, le lot n° 1 à usage de théâtre est composé d’une grande boutique à droite de la porte cochère, avec la plus grande partie de la cour couverte. En septembre 2022 une partie du plafond…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Preuve – Garde de la chose – Garde-corps – Norme NFP01-012
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 février 2024)
Durant la nuit du 8 au 9 avril 2016, M. [K], copropriétaire, était sorti à la recherche de son chat. Il est alors tombé d’une hauteur de 2,50 mètres en contrebas d’un massif végétal qui agrémentait le terre-plein, dépourvu de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux privatifs endommageant les parties communes – Retard dans les travaux – Préjudice locatif – Refus d’indemnisation – Faute exclusive à l’origine du préjudice allégué (non)
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
Une SCI copropriétaire dans une résidence réalise des travaux qui endommagent des parties communes et causent, de ce fait, un préjudice à M. et Mme X. copropriétaires qui, depuis la réalisation défectueuse des travaux par la SCI ne peuvent plus…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 585 Avril 2024
Lots – Mutation – Notification au syndic – Recevabilité des demandes en règlement des charges
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Un copropriétaire dénommé Fédération Anef n’a pas réglé ses charges de manière régulière depuis 2013. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en règlement de l’arriéré de charges. La Fédération Anef résiste, soutenant qu’elle a vendu son lot à l’Association Anef IDFO…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Preuve – Attestation – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte indispensable et proportionnée (non)
(Cass. civ. 1re, 28 février 2024)
Les relations entre copropriétaires peuvent dégénérer en excès et débordements comme c’est le cas dans cette affaire où un copropriétaire reproche à un autre la surveillance constante de ses allers et venus dans l’immeuble l’ayant conduit à établir une attestation.…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 585 Avril 2024
Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique. Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 584 Mars 2024
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Travaux en parties communes non autorisés – Accord des copropriétaires (non) – Autorisation d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans un immeuble en copropriété composé de 9 lots, une SCI Franco a acquis en 2007 les lots 1 et 2 situés au rez-de-chaussée, constitués de deux apparte- ments. En 2002 une SCI Misolu a acquis au 1er étage les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 584 Mars 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Atteinte à la structure – Imputabilité au syndicat des copropriétaires – Responsabilité du notaire – Acte de vente – Défaut d’obligation d’information
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Dans le bâtiment A d’un immeuble en copropriété, le plancher, séparant le logement du premier étage des locaux de la société AFFICAM au rez-de- chaussée, s’est effondré. La responsabilité du syndicat des copropriétaires en son entier (tous bâtiments confondus) est…