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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 589 Août-septembre 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Cotisation au fonds de travaux – Répartition
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024)
Le propriétaire d’un lot à usage de garage conteste une résolution d’assemblée générale qui a voté la mise en œuvre d’un fonds de travaux dont les cotisations sont réparties selon les millièmes généraux. Il critique la méthode utilisée alors que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat secondaire – Constitution – Modification du règlement de copropriété – Mutation de lots – Opposition du syndic – Libération des sommes par le notaire – Absence de contestation judiciaire par le vendeur – Acquiescement (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans un immeuble en copropriété dont le règlement de copropriété a été établi le 4 juin 1965, une SCI détient deux lots. Le règlement de copropriété est modifié en 1973 à l’occasion de la construction d’un troisième bâtiment ce qui…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 589 Août-septembre 2024
Parties communes – Atteinte – Encombrement par stockage de cartons – Incendie criminel – Responsabilité délictuelle d’une habitante de l’immeuble – Propagation d’incendie – Absence de lien de causalité
(Cass. civ. 2e, 20 juin 2024)
Dans un immeuble en copropriété, Madame A, habitante de l’immeuble avait stocké dans l’entrée de l’immeuble des cartons représentant un volume impor- tant, le 15 septembre 2007. Elle les y a laissé jusqu’à ce que, dans la nuit du 20…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 589 Août-septembre 2024
Syndicat – Dette du syndicat – Action oblique contre deux copropriétaires – Disparition du syndicat des copropriétaires – Les deux copropriétaires ne peuvent se prévaloir de cette disparition – Interruption de l’instance (non)
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024)
Dans cette espèce, un syndicat de copropriétaires composé de deux coproprié- taires a disparu à la suite de l’apport de tous les lots d’un copropriétaire au profit du second. Avant cette disparition intervenue en décembre 2010, une procédure avait conduit…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 588 Juillet 2024
Assemblée Générale – Feuille de présence – Composition de l’assemblée – Qualité pour voter – Nullité
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Dans cette espèce dans laquelle la Cour de cassation a précédemment rendu une décision, une SCI copropriétaire a contesté trois assemblées générales de copropriété. La première en avril 2014 (par voie incidente), l’assemblée géné- rale du 17 avril 2015 et…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 588 Juillet 2024
Charges – Recouvrement – Compensation – Dommages et intérêts dus par le syndicat des copropriétaires – Lien suffisant entre les sommes non-exigées
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans l’arrêt commenté la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa notamment de l’article 70 du Code de procédure civile qui dis- pose : “les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 588 Juillet 2024
Charges – Répartition – Clause réputée non-écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge – Rétroactivité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la société 4F acquiert en 2005 des lots constitués d’une boutique et d’un appartement. Elle saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer non-écrite la clause de répartition des charges générales. Le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 588 Juillet 2024
Lot – Définition – Lot transitoire – Règlement de copropriété antérieur au 1er juillet 2022 – Mise en conformité (non) – Inexistence (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Cette affaire, dont l’objet est l’existence d’un lot transitoire, s’est déployée sur une période où cette notion a tout d’abord été consacrée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, puis a évolué avec la loi dite 3DS du 21…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 588 Juillet 2024
Parties privatives – Usage – Usage d’habitation – Changement d’usage – Autorisation d’urbanisme – Preuve
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Par cette décision, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bor- deaux pour avoir condamné un copropriétaire à une amende civile en appli- cation de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage…