Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
360 articles de P. Déchelette-Tolot
Page 17 sur 36
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 584 Mars 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Atteinte à la structure – Imputabilité au syndicat des copropriétaires – Responsabilité du notaire – Acte de vente – Défaut d’obligation d’information
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Dans le bâtiment A d’un immeuble en copropriété, le plancher, séparant le logement du premier étage des locaux de la société AFFICAM au rez-de- chaussée, s’est effondré. La responsabilité du syndicat des copropriétaires en son entier (tous bâtiments confondus) est…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 584 Mars 2024
Charges – Recouvrement – Participation aux charges – Inexécution de décisions d’assemblée générale – Exception d’inexécution (non) – Négligence du syndic indifférente
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans la résidence Les Fonderies soumise au statut de la copropriété, une assemblée générale de décembre 2012 vote deux résolutions : la division d’un lot 446 en deux lots, les lots 488 et 489 et la suppression du lot 489…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 584 Mars 2024
Parties privatives – Usage – Clause d’habitation bourgeoise non exclusive • Activité commerciale para-hôtelière (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans une copropriété située à la montagne à destination mixte : habitation et commerciale, la SCI Blandin propriétaire de lots au rez-de-chaussée à usage commercial a saisi le tribunal pour que l’activité de location meublée, exercée par 5 copropriétaires de…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 584 Mars 2024
Règlement de copropriété – état descriptif de division – Répartition des charges non conforme à la loi – Clauses du règlement de copropriété réputées non écrites – Nouvelle répartition des charges fixée par le juge
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Un copropriétaire acquiert en 2009 un lot dans un immeuble dont le règlement de copropriété a été établi en 1964. L’état descriptif de division de cet immeuble a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 1968 et en 2002 à…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndic – Responsabilité – Révocation abusive du mandat du syndic – Solde des honoraires dû
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Compte tenu de la grande diversité et de l’ampleur des missions qui incombent au syndic, les occasions de mises en cause de sa responsabilité sont multiples (travaux, exécution des décisions d’assemblée générale, établissement des comptes, gestion financière, employeur, devoir de…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Décision – Contestation (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
La société Les Jardins du Hamak a fait édifier un ensemble immobilier afin de le vendre par lots en état futur d’achèvement. Le règlement de copropriété a été établi en 2005. Le syndicat des copropriétaires rencontre par la suite des…
-
Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 584 Mars 2024
ASL – Statuts – Mise en conformité – Capacité juridique – Existence légale – Syndicat membre de l’ASL – Obligation au paiement des charges
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Le syndicat des copropriétaires Le Clos des Oliviers comprenant trois bâtiments est membre de l’ASL Corniche d’Azur constituée en 2008, au même titre que plusieurs autres bâtiments. Un désaccord nait entre l’ASL Corniche d’Azur et le syndicat Le Clos des…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Acte de disposition sur parties communes – Local commercial – Création d’issues de secours – Atteinte à la destination du lot (non) – Article 25 d) loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui détient le lot n° 1, local commercial situé au rez-de-chaussée et premier étage, a obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de créer deux servitudes de dégagement accessoires et de passage sur les parties…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Désignation du bureau – Annulation – Décisions réitérées lors d’une assemblée suivante – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le rez-de-chaussée comprenant trente-deux lots est occupé par une salle de spectacle, le Théâtre de Poche, gérée par la société HITM. Constatant que le théâtre utilise certaines parties communes mais n’a pas l’usage de certains…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Décision – Appel de fonds “avance de solidarité” – Mesure temporaire et provisoire – Illégalité (non)
(CA Aix-en-Provence, C. 1-8, 13 décembre 2023)
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis en 1966 à la requête de deux sociétés de promoteurs pour instaurer une copropriété horizontale sur un domaine de 160 ha. Ces sociétés ont été placées en…