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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Prescription – Remise en état (non)
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 16 mai 2024)
Dans cette espèce, le syndicat des copropriétaires a saisi, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judi- ciaire d’Évry afin de faire condamner un couple de copropriétaires à déposer les…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 588 Juillet 2024
Servitude de vue – Risque d’indiscrétion – Absence – Règlementation non applicable
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
La société propriétaire d’un hôtel réalise des travaux d’extension de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires implanté sur le fonds voisin assigne la société hôtellière en suppression des vues irrégulières car contraires aux dispositions de l’article 678 du Code civil qui…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 587 Juin 2024
Association Syndicale Libre (ASL) – Obligation légale de modification des statuts – Vote en violation des statuts – Nullité de la résolution
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Une Association Syndicale Libre (ASL) constituée en 1989 soumet au vote de l’assemblée générale la mise en conformité de ses statuts, objet de la résolution n° 10 de cette assemblée générale du 20 novembre 2015. Cette résolution est votée par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 587 Juin 2024
Charges – Répartition – Décision d’assemblée générale – Modification réputée non écrite – Nouvelle répartition des charges pour l’avenir
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Dans une station de sports d’hiver, un immeuble en copropriété est composé d’une partie A, commerciale au rez-de-chaussée et d’une partie B en étage à usage exclusif d’habitation. Lors d’une assemblée générale de 1990, une résolution numéro 7 décide que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 587 Juin 2024
Parties communes – Vente – Loge du gardien – Choix de l’acquéreur – Abus de majorité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans un immeuble en copropriété, une décision définitive d’assemblée géné- rale datant de 1992 a voté la suppression du poste de gardien. Plus de 25 ans plus tard, une première assemblée générale de 2018 a défini la procédure afin de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 587 Juin 2024
Parties privatives – Usage – Conformité au règlement de copropriété – Modification imposée aux copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation et de com- merce en rez-de-chaussée, une copropriétaire, Madame Y, acquiert en 2016 le lot n° 39 correspondant au parking 10. Elle loue son parking à quatre posses- seurs de deux…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 587 Juin 2024
Propriété – Présomption de propriété du dessus – Preuves contraires – Absence de titre contraire
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Aux termes d’un acte de 1992, la propriétaire d’un ensemble immobilier com- posé de deux bâtiments encadrant une petite cour a procédé à la division en lots de celui-ci. Le lot numéro 1 est composé de l’ensemble des lots du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 587 Juin 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Constitution contestée – Règlement de copropriété non modifié – Absence de spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans cette copropriété, objet d’une précédente décision de la Cour (CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024, RG 20/08117, Administrer n° 586, mai 2024, p. 48), composée de huit bâtiments A à H, une assemblée générale réunie en…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 587 Juin 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Fermeture d’une porte-fenêtre – Bloc de climatisation – Remise en état
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 2 mai 2024)
Dans cette espèce, la Cour d’appel infirme la décision du juge des référés et condamne le copropriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée à remettre les lieux en leur état d’origine à la suite de travaux réalisés sans autorisation. Ces…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 586 Mai 2024
Action individuelle – Préjudice personnel – Réparation – Exclusion du coût des travaux en parties communes
(Cass. civ. 3e, 7 mars 2024)
L’action personnelle du copropriétaire pour faire cesser, dans son lot, les infiltrations dues à la mauvaise réalisation des travaux par l’entreprise de construction, ne l’autorise pas à percevoir, au titre du préjudice matériel qui lui est causé, le coût de…