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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndic – Responsabilité – Révocation abusive du mandat du syndic – Solde des honoraires dû
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Compte tenu de la grande diversité et de l’ampleur des missions qui incombent au syndic, les occasions de mises en cause de sa responsabilité sont multiples (travaux, exécution des décisions d’assemblée générale, établissement des comptes, gestion financière, employeur, devoir de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 584 Mars 2024
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Décision – Contestation (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
La société Les Jardins du Hamak a fait édifier un ensemble immobilier afin de le vendre par lots en état futur d’achèvement. Le règlement de copropriété a été établi en 2005. Le syndicat des copropriétaires rencontre par la suite des…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 584 Mars 2024
ASL – Statuts – Mise en conformité – Capacité juridique – Existence légale – Syndicat membre de l’ASL – Obligation au paiement des charges
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Le syndicat des copropriétaires Le Clos des Oliviers comprenant trois bâtiments est membre de l’ASL Corniche d’Azur constituée en 2008, au même titre que plusieurs autres bâtiments. Un désaccord nait entre l’ASL Corniche d’Azur et le syndicat Le Clos des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Acte de disposition sur parties communes – Local commercial – Création d’issues de secours – Atteinte à la destination du lot (non) – Article 25 d) loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui détient le lot n° 1, local commercial situé au rez-de-chaussée et premier étage, a obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de créer deux servitudes de dégagement accessoires et de passage sur les parties…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Contestation – Désignation du bureau – Annulation – Décisions réitérées lors d’une assemblée suivante – Validité
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 décembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, le rez-de-chaussée comprenant trente-deux lots est occupé par une salle de spectacle, le Théâtre de Poche, gérée par la société HITM. Constatant que le théâtre utilise certaines parties communes mais n’a pas l’usage de certains…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 583 Février 2024
Assemblée générale – Décision – Appel de fonds “avance de solidarité” – Mesure temporaire et provisoire – Illégalité (non)
(CA Aix-en-Provence, C. 1-8, 13 décembre 2023)
Un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis en 1966 à la requête de deux sociétés de promoteurs pour instaurer une copropriété horizontale sur un domaine de 160 ha. Ces sociétés ont été placées en…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 583 Février 2024
Lot – Vente – Débarras – Interversion de deux lots – Commune intention des parties – Maintien du statu-quo
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023)
Dans un immeuble en copropriété, Monsieur B. vend successivement deux locaux situés au sixième étage d’un immeuble en copropriété. Il vend le premier en 1996 à Monsieur et Madame S., l’acte de vente fait état du lot n° 13. En…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 583 Février 2024
Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 583 Février 2024
Divers – Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Interruption – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Une société Arbo, copropriétaire, acquiert en octobre 1998 les lots 24 à 29 d’une copropriété. Par acte du 5 mars 2001, elle vend les lots 24, 27 et 29 à la société Tambouche. Le syndicat des copropriétaires assigne par actes…