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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 576 Juin 2023
Parties privatives – Décision d’assemblée générale – Atteinte au droit d’un copropriétaire – Violation de l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 20 avril 2023)
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame D., obtient par une déci- sion d’assemblée générale de 2015 l’autorisation de retrait de son lot d’une surface d’environ 1 000 m2, de la copropriété. Lors de cette assemblée générale un notaire et…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 576 Juin 2023
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire- Installation d’un ascenseur – Refus de l’assemblée générale – Autorisation judiciaire de travaux – Projet nouveau soumis au juge – Refus d’autorisation judiciaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 5 avril 2023)
Un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété est composé d’un immeuble A avec ascenseur et d’un immeuble B sans ascenseur. La SCI Jacinta détenue par les consorts D. ainsi que les consorts D. sont propriétaires de plu- sieurs…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 575 Mai 2023
Parties communes – Atteinte – Activité de restauration – Occupation d’un passage sous arcade – Violation du règlement de copropriété – Condamnation à libérer les lieux
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
En application de l’article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel de Paris, confirmant la décision du tribunal a classiquement condamné in soli- dum l’exploitant d’un café-restaurant et son bailleur, à ôter le mobilier…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Comptabilité du syndicat des copropriétaires – Budget prévisionnel – Fonds de travaux – Dépenses de l’ASL incluses – Nullité des décisions
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Dans une ASL composée de 38 lots, le lot 36 comprend 8 villas il est constitué en syndicat de copropriétaires. Monsieur et Madame N. propriétaires de la villa n° 6 du syndicat des copro- priétaires ont contesté plusieurs résolutions d’une…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Prescription – Point de départ – Application de la loi nouvelle – Loi Elan – Durée – Fin de non-recevoir (oui)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 février 2023)
Une SCI acquiert deux lots transitoires par jugement rendu le 3 décembre 2009 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux. Ces lots transitoires contiennent chacun un droit à construire 4 niveaux de box ou emplacements…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 574 Avril 2023
Action en justice – Action individuelle – Ravalement – Vote de travaux sur parties privatives – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Une SCI propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété conteste une décision d’assemblée générale adoptée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, selon une grille de répartition spécifique,…