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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 572 Février 2023
Charges – Recouvrement – Demande reconventionnelle du syndicat – Justificatifs produits – Détails des charges joints aux convocations
(Cass. civ. 3e, 4 janvier 2023)
Dans le cadre d’une procédure en annulation de délibération d’assemblée générale introduite par plusieurs copropriétaires, le syndicat des coproprié- taires a présenté une demande reconventionnelle en paiement des charges. La cour d’appel de Limoges (CA 23 septembre 2021) a débouté…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 572 Février 2023
Parties privatives – Destination – Infraction – Troubles manifestement illicites
(Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Nouméa qui avait admis qu’un propriétaire puisse se livrer sur son lot à la fabrication et à la commer- cialisation d’achards, en infraction avec la destination de l’immeuble. Après avoir constaté…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 572 Février 2023
Syndic – Cessation du mandat – Obligation de remise des documents au nouveau syndic – Preuve de la remise – Ancien syndic
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023)
Arrêt similaire : CA Paris, P. 1, Ch. 2, 12 janvier 2023, RG : 22/11788 La cour d’appel de Paris a, par deux décisions similaires, infirmé deux déci- sions du président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé en…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 572 Février 2023
Syndicat – Responsabilité – Travaux sur parties communes – Autorisation (non) – Empiètement sur le syndicat voisin – Responsabilité (oui)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023)
Le syndicat des copropriétaires est responsable s’il n’a pas agi pour faire cesser un empiètement sur la copropriété voisine. En l’espèce, le trouble causé à la copropriété voisine résultait de travaux non autorisés réalisés par certains copropriétaires.
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 572 Février 2023
Propriété – Expropriation – Logement décent (non) – Droit juridiquement protégé (non) – Absence de droit à indemnisation
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023)
Dans cet arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel d’avoir attribué une indemnité d’expropriation à une SCI propriétaire d’un lot. Cette SCI avait divisé ce lot en deux chambres de service d’une surface infé- rieure…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 571 Janvier 2023
Administrateur provisoire – Ordonnance de désignation – Communication aux copropriétaires – Requête (non) – Rétractation de l’ordonnance (non)
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Dans cette décision publiée au Bulletin, la 3e Chambre civile rejette les moyens d’une SCI copropriétaire qui, pour agir en rétractation d’une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire, soutenait que la procé- dure n’avait pas été respectée à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Décision – Tantièmes de charges générales – Décomptes des voix – Nullité de la décision
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 14 décembre 2022)
Dans un immeuble en copropriété deux SCI copropriétaires disposent de tantièmes de propriété dans les proportions suivantes : la SCI Maréchal Juin ee 225/1000 , la SCI Wagram Pereire 1/1000 . Lors de l’assemblée générale du 2 février 2017, les…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 571 Janvier 2023
Assemblée générale – Représentation – Contestation du mandat par le seul copropriétaire mandant (non) – Contestation par tout copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
Monsieur R., copropriétaire, conteste la validité de certains mandats de représentation de copropriétaires présentés lors de l’assemblée générale du 4 novembre 2013. Devant la cour d’appel de Paris le syndicat des coproprié- taires soutient que Monsieur R. n’a pas d’intérêt…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 571 Janvier 2023
Charges – Répartition – Modification – Décisions d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 7 décembre 2022)
La Cour de cassation sanctionne le tribunal judiciaire de Narbonne d’avoir fait droit à la demande de condamnation de la SCI Marloilaulucana, coproprié- taire du lot 204, d’avoir à régler des charges au syndicat des copropriétaires. La SCI copropriétaire contestait…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 571 Janvier 2023
Concurrence déloyale – Informations confidentielles – Détournement par d’anciens salariés – Création d’une structure concurrente
(Cass. com., 7 décembre 2022)
Par cette décision publiée au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui n’avait pas retenu comme fautes constitutives de concurrence déloyale, le fait pour 2 anciens salariés d’une agence immobilière de…