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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Uncategorized Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 611 Août-septembre 2026
Action en justice – Action individuelle – Prise de possession unilatérale de blocs de climatisation – Atteinte au droit de propriété des climatiseurs – Voie de fait – Trouble manifestement illicite – Devoir du juge des référés de faire cesser le trouble
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-18.383
Dans cette espèce l’exercice de deux droits étaient en concours : - le droit de la société Josc 2 propriétaire du lot n° 70 au cinquième étage de l’immeuble assorti de la jouissance privative d’une toiture terrasse partie commune, - le droit…
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Uncategorized Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 611 Août-septembre 2026
Assemblée générale – Convocation – Nullité de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Syndic dépourvu de pouvoir – NullitCass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin)é de la convocation à l’assemblée générale suivante – Nullité de l’assemblée générale suivante – Absence de grief ou de faute
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231, publié au Bulletin
Monsieur [L] a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la convocation du 18 novembre 2019 à l’assemblée générale du 9 décembre 2019 et de l’assemblée tenue par un syndic, le cabinet Terrier, dépourvu de mandat. Le syndic, le cabinet Terrier,…
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Uncategorized Copropriété › Charges › RecouvrementN° 611 Août-septembre 2026
Charges – Recouvrement – Mise en demeure – Procédure accélérée au fond – Budget prévisionnel – Détail des provisions restées impayées – Défaillance du copropriétaire dans le mois suivant la mise en demeure – Frais de déménagement (non)
Cass. civ. 3e, 18 juin 2026, n°24-19.950, publié au Bulletin
À la suite d’un contentieux ancien entre le syndicat des copropriétaires et Madame [O] portant sur la réalisation de travaux, celle-ci n’a pas réglé ses charges de copropriété ce qui conduit le syndicat des copropriétaires à introduire à son encontre…
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Uncategorized Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 611 Août-septembre 2026
Parties privatives – Définition – Lot affecté à l’utilité de tous – Conformité au règlement de copropriété – ASL – Statuts de l’ASL – Assemblée générale de l’ASL – Violation des statuts – Annulation
Cass. civ. 3e, 4 juin 2026, n°25-12.239
Un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété établi en 1995 comprend un lot n° 225 situé au quatrième étage de l’immeuble constitué de la piscine et de ses annexes. Une ASL a été constituée concomitamment, elle est propriétaire…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › Responsabilité notarialeN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – Responsabilité notariale – Obligation d’information et de conseil – Connaissance du passé industriel du site – Vérification auprès de l’autorité chargée de la police des ICPE (non) – Responsabilité notariale
Cass. civ. 1re, 28 mai 2026, n°24-16.354, publié au Bulletin
Le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il dresse. Constatant le défaut des diligences nécessaires à cet effet, la Haute Juridiction confirme, par cette décision publiée au Bulletin, la responsabilité du notaire en application de l’article 1382…
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Uncategorized Vente - Transaction › Vente d'immeubles › VEFAN° 611 Août-septembre 2026
Vente d’immeuble – transaction – VEFA – Investissement locatif – Défaut de rentabilité – Action en responsabilité contre le vendeur – Prescription
Cass. civ. 3e, 28 mai 2026, n°25-10.182
Les consorts [M] acquirent en l’état futur d’achèvement un appartement avec parking dans une résidence en copropriété en juin 2010. Le bien a été livré durant le quatrième trimestre 2011. Les consorts [M] ont réalisé ainsi un investissement locatif avec défiscalisation.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action individuelle – Droit de passage – Partie commune à usage exclusif – Installation d’un carpot et d’un portail sur le passage – Obligation pour les titulaires du droit de jouissance exclusive de démonter les installations – Préjudice causé au titulaire du droit de passage – Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance – Dommages et intérêts pour abus de procédure – Demande nouvelle (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.835
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Monsieur [K] propriétaire du lot n° 42 détient, selon le règlement de copropriété, un droit de passage à pied ou en véhicule, de 4 m de largeur, sur le lot n° 41 propriété…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 607 Avril 2026
Action en justice – Prescription – Servitude de passage – Syndicat des copropriétaires fonds dominant – Action en paiement de travaux nécessaires à l’exercice de la servitude – Absence de faute du propriétaire du fonds servant – Action personnelle – Prescription par cinq ans – Action irrecevable du syndicat des copropriétaires
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, pourvoi n° 24-21.049
L’établissement Public EPAMARNE a vendu en 1977 une parcelle de terrain à une société aux droits de laquelle intervient à ce jour CDC habitat social. La parcelle a été séparée en deux sous-ensembles, l’un constitué en un syndicat de copropriétaires,…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 607 Avril 2026
Lot de copropriété – Vente – Mesurage du lot par le diagnostiqueur – Description du lot dans l’acte de vente – Surface mesurée supérieure à la surface décrite – Certificat de mesurages inexact – Responsabilité du diagnostiqueur – Perte de chance de l’acquéreur
Cass. civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-13.288
Les acquéreurs d’un lot de copropriété ont introduit une action en réduction du prix de vente de leur lot sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre de leur vendeur au motif que la superficie…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 607 Avril 2026
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Publication – Conditions d’existence (non) – Condition d’opposabilité aux ayants cause à titre particulier – Acte de vente – Connaissance et adhésion aux obligations du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, pourvois nos 24-16.401 et 24-17.162
Dans un ensemble immobilier un règlement de copropriété a été enregistré en 1966, mais non publié. L’état descriptif de division, quant à lui, a été publié en 1967. En raison du défaut de publication du règlement de copropriété, une SCI…