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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Jouissance de son lot – Travaux sans autorisation – Trouble manifestement illicite non caractérisé
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 14 octobre 2022)
Après avoir acquis le lot n° 1 situé en sous-sol d’un immeuble en copropriété, le copropriétaire réalise des travaux afin de pouvoir jouir convenablement de son lot (accès, installation électrique, clôture de son lot). Il assigne le syndicat des copropriétaires…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 570 Décembre 2022
Lot – Vente – Modification de l’état descriptif de division – Défaut de publication – Opposabilité – Répartition des charges – Responsabilité des professionnels de l’immobilier
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 novembre 2022)
À l’occasion de la vente de son lot, le copropriétaire constate une erreur en sa défaveur, dans l’état descriptif de division. Entre la date d’acquisition et la date de vente de son lot, plus de 10 ans se sont écoulés…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 570 Décembre 2022
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Identification du lot de cave – Prescription acquisitive – Jonction des possessions
(Cass. civ. 3e, 19 octobre 2022)
À la suite d’une erreur du numéro d’un lot de cave, l’acquéreur T du lot n° 82 mal numéroté accepte de le restituer à son propriétaire A, il demande que celui-ci lui échange son lot de cave n° 81 correspondant…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-typeN° 570 Décembre 2022
Syndic – Contrat type (non) – Contrat avec un copropriétaire – Clause abusive – Directive 93/13/CEE du Conseil
(CJUE, 8e Ch., 27 octobre 2022)
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’application de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La question porte sur la qualité de consommateur,…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de délibération d’Assemblée générale – Fautes de gestion et de comptabilité – Préjudice financier du copropriétaire – Restitution des sommes versées
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
À la suite de deux arrêtés de péril notifiés par le maire de la commune le syndic réunit une assemblée générale aux termes de laquelle des travaux importants sont décidés. Madame Z., copropriétaire dans le bâtiment B, règle les deux…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 570 Décembre 2022
Syndicat des copropriétaires – Responsabilité – Effondrement de planche – Dommage causé aux tiers – Défaut d’entretien des parties communes – Humidité – Fragilisation de la structure
(CA Paris P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Dans un immeuble en copropriété, la présence depuis plusieurs années d’humidité non résorbée dans le bois de structure de cet immeuble du XVIIIe siècle a favorisé le développement d’un champignon lignivore et la présence d’insectes xylophages. En outre, une infiltration…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Fermeture de l’immeubleN° 570 Décembre 2022
Travaux – Arrêté de péril – Travaux réalisés par la commune – Recevabilité de l’action de la commune – Enrichissement sans cause du syndicat des copropriétaires
(Cass. civ. 3e, 26 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend un arrêté de péril imminent à l’encontre d’un syndicat de copropriétaire afin que divers travaux lourds soient réalisés : démolition de la toiture, reconstruction de la toiture, démolition d’une extension en façade Est du bâtiment...…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 569 Novembre 2022
Association syndicale – Statuts – Mise en conformité – Plan parcellaire – Capacité à agir (oui) – Nullité d’assemblée générale – Ordre du jour -Question nouvelle
(Cass. civ. 3e, 28 septembre 2022)
Les statuts de l’ASL du Parc du Hautmont ont été valablement mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, c’est ainsi que statue la Cour de cassation saisie par l’un des syndicataires de l’ASL qui invoque le défaut de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 569 Novembre 2022
Syndic – Désignation – Mise en concurrence – Conseil syndical – Nullité (non)
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Pic Blanc Rouies Thabor soumet à la Haute Juridiction la décision de la cour d’appel de Grenoble du 30 mars 2021 qui avait annulé la résolution désignant une nouvelle fois le syndic en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 569 Novembre 2022
Assemblée générale – Convocation – Délais – Preuve du respect des délais – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022)
Dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété une assemblée générale doit se tenir le 1er juin 2016. Les convocations à cette assemblée géné- rale sont adressées à tous les copropriétaires le même jour. Tous les avis de…