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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Contestation de résolution – Droit de jouissance exclusif sur les balcons – Acquisition par prescription d’un droit de jouissance exclusif sur les terrasses (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Une indivision propriétaire d’un appartement constitué de 2 lots situés au 7e et 8e étages d’un immeuble en copropriété, avenue Rodin, Paris 16e revendique l’acquisition par prescription du droit d’usage de balcons et de terrasses à l’oc- casion de la…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Intérêt collectif – Harmonie de l’immeuble – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
La décision d’assemblée générale de contraindre une indivision copropriétaire à cesser de nuire au droit d’une autre copropriétaire en s’opposant à la pose d’un brise-vue sur sa terrasse ne constitue pas un abus de majorité. La résolution ne sera donc…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 567 Août-septembre 2022
Assemblée générale – Bureau – Scrutateurs – Clauses du règlement de copropriété – Nullité de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2022)
Lorsqu’une clause valide du règlement de copropriété exige que le bureau de l’assemblée générale soit composé de 2 scrutateurs, l’assemblée générale est annulée si elle n’a désigné qu’un seul scrutateur.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 567 Août-septembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Décompte des voix – Voix du syndicat des copropriétaires comptabilisées – Nullité des votes – Responsabilité personnelle du syndic
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 juin 2022)
Un copropriétaire conteste à bon droit les décisions d’assemblée générale votées en comptabilisant les voix du syndicat des copropriétaires. Ces déci- sions sont nulles en application de l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose dans son…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 567 Août-septembre 2022
Règlement de copropriété – Adaptation – Répartition des charges – Nullité de la résolution d’assemblée générale (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 juin 2022)
L’intérêt de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’application de la majorité de l’article 24 II f de la loi du 10 juillet 1965 pour voter la modifica- tion de la répartition des charges dans une copropriété…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 566 Juillet 2022
Assemblée générale – Décision – Aliénation de parties communes spéciales – Copropriétaires ayant qualité pour décider
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division – Décision d’assemblée générale (non) – Annulation de la transaction
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
C’est parce qu’elle porte sur des droits dont seule l’assemblée générale des copropriétaires pouvait disposer, qu’une transaction signée par tous les copro- priétaires, non contestée par le syndic, doit être annulée pour ne pas avoir été validée en assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 566 Juillet 2022
Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Atelier de lavage, de réparation, de vente de scooters contraire à la destination de l’immeuble (non) – Encombrement de parties communes
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Dans une copropriété située 75, rue de Saussure à Paris 17e est exploitée l’en- seigne “Urgence Scooters” (atelier de lavage, de réparation et vente de scooters) qui cause des troubles de jouissance et autres nuisances au syndicat des copro- priétaires.…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 566 Juillet 2022
Action en justice – Action du syndicat – Cessation d’activité de cuisson (non) – Destination de l’immeuble – Transformation de parking en cuisine – Prescription – Trouble anormal du voisinage – Absence de préjudice collectif
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 avril 2022)
Dans un immeuble en copropriété construit en 1971, la SCI Lirome a acquis en juillet 2011 plusieurs lots dont deux d’entre eux, les lots nos 48 et 49, défi- nis à l’état descriptif de division comme constitués de deux emplacements…