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45 articles de P. Rezeau
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission due par l’acquéreur – Vente
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
La SPP ayant accepté de régler la commission de l’agent immobilier dans ses offres d’achat formulées par courriers élec- troniques des 7 et 29 février 2008 et deux télécopies du 6 mars 2008 et dans deux lettres adressées par son…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission – Mandat écrit préalable – Gestion d’affaires (non)
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
Observations L’agence immobilière qui ne détient pas de mandat écrit préalable du ven- deur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires. Le principe est acquis qu’en l’absence de mandat conforme aux dispositions de la loi du 3…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Agent commercial – Assurance responsabilité civile professionnelle
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
L’agent immobilier couvert par une police responsabilité civile professionnelle le garantissant des conséquences pécu- niaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exercice de l’activité professionnelle définie aux conditions parti- culières du fait des dommages incorporels causés à autrui par…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 457 Août-septembre 2012
Agent commercial – Mandataire d’une société – Activités de recherche et de négociation de biens immobiliers – Mandant non titulaire d’une carte professionnelle (L – 1970) – Application loi Hoguet à l’agent commercial (oui)
(Cass. civ. 1re, 28 avril 2011)
“Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 440 Février 2011
Que reste-t-il de la vente à la découpe ?
La vente par lots, communément appelée “vente à la découpe”, a eu les honneurs de l’actualité, au cours des dernières années. Le sujet a fait la une des médias, qui ont dénoncé des situations particulières, puis celle de la doctrine,…