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24 articles de S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 577 Juillet 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. com., 15 juin 2023)
Les juges du fond apprécient souverainement la réalité et le montant de l’indemnité d’éviction pouvant être allouée au locataire évincé.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 576 Juin 2023
Cession du droit au bail ou du fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire
(Cass. comm, 19 avril 2023)
En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule, ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge commissaire se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.