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36 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 607 Avril 2026
Bail commercial – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Référé-expertise -Prescription – Suspension de la prescription
Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n°24-18.382
[…] Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Charges refacturablesN° 606 Mars 2026
Bail commercial – Charges refacturables – Obligation de communication des justificatifs
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2026, n° 24-14.982
[...] Moyens Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Énoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du solde locatif…
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Jurisprudences Bail commercial › Obligation de délivrance › Responsabilité du bailleurN° 605 Février 2026
Bail commercial – Obligation de délivrance – Responsabilité du bailleur – Copropriété – Désordres dans les locaux loués provenant des parties communes
CA Nancy, 7 janvier 2026, n° 24-00599
Un bailleur n’est pas responsable des désordres provenant des parties communes d’un immeuble en copropriété, le trouble de jouissance imputable à la copropriété relevant du régime de l’article 1725 du Code civil et ouvrant une action directe du locataire contre…
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Jurisprudences Bail commercial › Restitution des locaux › Répartitions locativesN° 604 Janvier 2026
Bail commercial – Restitution des locaux – Répartitions locatives – Référés et condamnation à titre provisionnel
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-10.091
En cas de restitution des locaux non conforme aux conditions du bail, le juge des référés, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, ne peut prononcer qu’une condamnation provisionnelle au paiement des travaux, jamais définitive.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Surface de vente – Travaux réalisés par le locataire avec l’accord du bailleur
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Le loyer minimum garanti peut faire l’objet d’une révision triennale sur le fondement de l’article L. 145-38 du Code de commerce, dès lors que, par une stipulation expresse, les parties ont entendu se conformer aux règles légales de révision du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 589 Août-septembre 2024
Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?
(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)
Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Procédure collectiveN° 588 Juillet 2024
Bail commercial – Preneur en procédure collective – Impayés de loyers et charges – Résiliation
(Cass. com., 12 juin 2024)
La résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collec- tive, ne peut être constatée par le juge-commissaire qu’en cas d’inexécution du locataire au jour où…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 587 Juin 2024
Bail commercial – Eviction – Droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré – Manquements du bailleur
(Cass. civ. 3e, 16 mai 2024)
Le juge doit allouer au locataire des dommages et intérêts à raison du préjudice causé par les manquements du bailleur pendant la période de droit au maintien dans les lieux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 586 Mai 2024
Mise en jeu de la clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Le commandement ou la sommation visant la clause résolutoire du bail ne peut produire effet qu’en étant délivré de bonne foi.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 575 Mai 2023
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Droit de repentir – Délai pour exercer le repentir
(Cass. civ. 3e, 9 mars 2023)
Le délai de quinze jours ouvert au propriétaire pour exercer son droit de repen- tir court à compter de la décision qui fixe le montant de l’indemnité d’éviction et non de celle qui en reconnaît le principe.