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Discrimination – Droit de préemption – Exercice abusif – Maire – Refus du bénéfice d’un droit (non)

(Cass. crim., 17 juin 2008)

Discrimination – Droit de préemption – Exercice abusif – Maire – Refus du bénéfice d’un droit (non)

(Cass. crim., 17 juin 2008)

“Vu les articles 111-4 et 432-7 du Code pénal ; Attendu que, d’une part, la loi pénale est d’interprétation stricte ; Attendu que, d’autre part, la discrimination prévue par l’article 432-7 du Code pénal suppose, dans le premier cas visé…

Prise illégale d’intérêt – Code de la construction et de l’habitation – Abrogation de l’infraction spéciale – Application de la loi dans le temps – Code pénal

(Cass. crim., 9 septembre 2008)

Prise illégale d’intérêt – Code de la construction et de l’habitation – Abrogation de l’infraction spéciale – Application de la loi dans le temps – Code pénal

(Cass. crim., 9 septembre 2008)

(...) “pour infirmer le jugement et dire que l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du Code pénal est caractérisée, l’arrêt énonce notamment que la suppression du délit spécial prévu par le Code de la construction et de…

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

“Vu les articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation ; Attendu que la location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application de ces textes ; Attendu que, pour déclarer…

Fraude et falsifications – Bail – Immeuble – Agent immobilier – Tromperie (non)

(Cass. crim., 13 janvier 2009)

Abus de confiance – Usage abusif – Immeuble (non)

(Cass. crim., 14 janvier 2009)

Abus de confiance – Usage abusif – Immeuble (non)

(Cass. crim., 14 janvier 2009)

Encourt la cassation, la Cour d’appel, qui n’établit pas que “l’abus de confiance a porté sur des fonds, valeurs ou biens sus- ceptibles de détournement, remis à titre précaire, et alors que ne peut être réprimée l’utilisation abusive d’un bien…

Mise en danger d’autrui – Environnement – Installations classées – Règlement administratif

(Cass. crim., 30 octobre 2007)

Mise en danger d’autrui – Environnement – Installations classées – Règlement administratif

(Cass. crim., 30 octobre 2007)

“Vu l’article 223-1 du Code pénal ; Attendu que ce texte punit le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement…