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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Bail – Promesse de vente – Validité supérieure à dix-huit mois – Acte authentique
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
La nullité encourue d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le promettant.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Violences – Manquement à l’usage paisible – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020)
Les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ColocationN° 557 Octobre 2021
Colocation – Solidarité – Date d’expiration de l’obligation
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
La solidarité entre colocataires prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 557 Octobre 2021
Contrat de garantie Locapass – Logement indécent – Mauvaise foi
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 557 Octobre 2021
Action en répétition des charges – Prescription triennale
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 557 Octobre 2021
Logement de fonction – Caractéristiques
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
CCH art. L. 521-1 – Art. 1719 Cass. civ. – Arrêté de péril – Préjudice de jouissance
(Cass. civ. 3e, 11 avril 2019)
Les désordres visés par un arrêté de péril sont susceptibles de troubler la jouissance par les locataires des locaux donnés à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 539 Février 2020
C. civ. art. 1328 ancien – Bail – Date certaine
(Cass. civ. 3e, 9 mai 2019)
Un acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 539 Février 2020
C. cons. art. L.623-1 – Action de groupe
(Cass. civ. 3e, 19 juin 2019)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ne constituant pas un contrat de fourniture de services, il n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue par le Code de la consommation dans sa…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 539 Février 2020
Loi du 6 juillet 1989 art. 7a – Charges récupérables
(Cass. civ. 3e, 4 juillet 2019)
Ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail, et constaté que le bailleur justifiait de charges de copropriété récupé- rables, la…