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24 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 3 – État des lieux dressé par huissier – Convocation des parties – Force probante
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010)
Un constat d’état des lieux dressé par huissier est opposable à la partie qui n’a pas été convoquée dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 442 Avril 2011
Art – 1153, C – Civ – – Loyers séquestrés – Intérêts
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Les loyers déposés sur un compte séquestre ne portent pas de plein droit intérêt à compter de leur dépôt.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 442 Avril 2011
Loi no 66-457 du 2 juillet 1966 – Art – 1er – Antenne parabolique – Installation par le locataire – Autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique de télévision n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne, mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 – Congé délivré par le locataire
(Cass. civ. 3è, 6 janvier 2011)
Les termes ambigus d’une lettre adressée par l’avocat du locataire au bailleur, qui ne mentionne nullement l’intention du preneur de résilier le bail, ne permettent pas d’assimiler cette lettre à un congé valablement donné.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – Inoccupation des lieux libérés par le bénéficiaire de la reprise
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011)
Des travaux effectués dans l’appartement objet de la reprise expliquent l’absence d’occupation immédiate par le bénéfi- ciaire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 442 Avril 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 24 – Clause résolutoire – Octroi de délais
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 22-1) – Caution – Mentions manuscrites – Défaut – Nullité
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2010)
Les formalités édictées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui, en son dernier alinéa, n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement, sont prescrites à peine de nullité de…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemptionN° 440 Février 2011
Loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 (Art – 10) – Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15) – Droit de préemption du locataire – Bail d’habitation – Fraude
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
La délivrance aux locataires d’un congé avec offre de vente au visa de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dont ils avaient contesté avec succès la validité ne les privait pas du droit d’arguer d’une fraude à…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 6) – Décret no 87-149 du 6 mars 1987 – Jouissance paisible – Obligation d’entretien
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Le locataire doit informer le bailleur du remplacement d’un équipement électrique susceptible d’entraîner un risque pour sa sécurité.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15-II) – Congé pour vendre – Offre de vente
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
L’offre de vente qui vise le droit d’accès au WC porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui correspond aux lieux loués.