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37 articles de V. Canu, Avocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7 – Fosse septique – Encombrement anormal – Responsabilité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Les locataires répondent de l’encombrement anormal de la fosse septique arrivé pendant leur jouissance, à moins de prouver qu’il avait eu lieu sans leur faute.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 44 – Association de locataires – Exigence de représentativité
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012)
Une association de locataires qui entame une action afin d’obtenir des dommages-intérêts, n’est pas tenue de répondre aux exigences de représentativité édictées par l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 458 Octobre 2012
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 4 – Occupant maintenu dans les lieux – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 22 mai 2012)
La demande de résiliation judiciaire du bail est sans objet à l’égard d’un occupant maintenu dans les lieux par application de la loi du 1er septembre 1948.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 et 15 – Congé du locataire – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge de proximité doit rechercher à quelle date avait commencé à courir le délai de préavis résultant du congé reçu par la bailleresse.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Bail – Terrain – Maison préfabriquée – Résidence habituelle
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Ayant constaté que le bail portait seulement sur une parcelle de terrain et souverainement retenu que la maison pré- fabriquée qui était installée dessus, dans laquelle les locataires avaient établi leur résidence habituelle, ne présentait pas un caractère de permanence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Application – Code civil
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
Une durée de location supérieure à la durée mentionnée à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas de nature à exclure l’application de cette loi.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges – Pièces justificatives – Mise à disposition
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge doit constater que la bailleresse avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les loca- taires et tenu à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 450 Janvier 2012
Art – 1719 C – civ – – Jouissance paisible – Ravalement – Troubles de jouissance (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
Le bailleur n’a pas à indemniser le locataire d’un prétendu trouble de jouissance dû au ravalement de l’immeuble ayant entraîné le percement d’un trou dans le mur de la chambre, la présence d’échafaudages et d’un tas de gravats.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Recours à un prêt – Refus
(Cass. civ. 3è, 27 septembre 2011)
Ne se comporte pas d’une manière fautive la locataire qui fait savoir au bailleur ainsi qu’au notaire, à une date où le bail est en cours, qu’elle a reçu un refus de prêt.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 450 Janvier 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Reprise pour habiter – SCI familiale – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 28 septembre 2011)
Une société civile a un caractère familial au sens de l’art. 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu’à la date de délivrance des congés, les parts de la SCI étaient exclusivement détenues par deux frères.