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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 23 – Charges – Provisions – Sous-évaluation
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
Le locataire doit être condamné à payer les rappels de charges exigibles et justifiés, la Cour d’appel n’étant pas saisie d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de la sous-évaluation des provisions.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 470 Novembre 2013
CCH art – L.351-2 – Logements conventionnés – Engagement de prorogation du bail pendant 6 ans – Réévaluation des loyers (oui) (Cass – civ – 3e, 10 juillet 2013)
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)
Les baux en cours sont soumis, tant aux dispositions légales que conventionnelles et l’engagement de proroger les baux ne dispense pas le bailleur social de respecter ses obligations légales relatives au loyer.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Droit de préemptionN° 470 Novembre 2013
Loi du 6 juillet 1989 art – 15-II – Droit de préemption – Violation – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3è, 10 juillet 2013)
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15 – Congé – Affectation à usage mixte professionnel et d’habitation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
Observations Une société civile professionnelle d’avocats est locataire de locaux mixtes en vertu d’un bail visant l’art. 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit. À l’issue du bail, la locataire reçoit un congé invoquant l’usage exclusivement professionnel des lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15-3 – Protection du locataire âgé
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
À compter du décès du locataire, la bailleresse n’est plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail à l’épouse de ce dernier, âgée de moins de 70 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Réduction liée à l’emploi
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Acceptation – RMI
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
Le bailleur qui a accepté la réduction du délai de préavis du locataire ne peut revenir sur son acceptation que s’il l’en a informé avant son départ.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 466 Juin 2013
Loi du 1er septembre 1948, art – 10-2° – Droit au maintien dans les lieux – Occupation insuffisante (Cass – civ – 3e, 14 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, et la contestation du droit au maintien dans les lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 15 – Congé pour vendre – SCI – Objet social
(Cass. civ. 3è, 12 février 2013)
Dès lors que les statuts d’une SCI stipulent que la vente d’un immeuble ne nécessite pas l’autorisation des associés, le gérant de la SCI peut valablement délivrer un congé pour vente au locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
L’accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente.