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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivrance du bailleurN° 417 Janvier 2009
C. civ. art. 1719-1° – Obligation de délivrance du bailleur – Remise des clés au locataire
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation, en remettant les clés au locataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 25 juin 2008
Ne constitue pas une charge récupérable la prime de départ à la retraite versée à la gardienne de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 414 Octobre 2008
Logement décent – Délivrance – Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Le loyer ne peut être réduit qu’à défaut de mise en conformité dans les conditions fixées par le juge.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 414 Octobre 2008
Congés pour vente par lots – Diagnostics et bilans techniques – Accord collectif du 9 juin 1998
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l’objet d’un examen par le bailleur et les asso- ciations de locataires.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges – Individualisation – Répartition
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires de l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Charges locativesN° 414 Octobre 2008
Charges récupérables – Entretien des parties communes et élimination des rejets – Loi du 6 juillet 1989, art. 23
Cass. civ. 3e, 19 mars 2008
Il ne résulte pas des débats parlementaires que le législateur ait entendu conférer à la loi du 13 juillet 2006 un caractère interprétatif et rétroactif.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 17c – Proposition de nouveau loyer – Contenu de la notification – Sanction
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
L’irrégularité relative à l’absence d’indication de la dizaine de numéros où se situe l’immeuble dans la liste des références annexée à la proposition de nouveau loyer, peut être couverte par la production de références conformes en cours d’instance.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 15-II – Vente – Droit de préemption – Maintien du bail
Cass. civ. 3e, 1er avril 2008
Dans l’hypothèse d’une vente en cours de bail, le droit de préemption de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas appli- cable au locataire dont le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 7e – Travaux – Parties communes – Changement de la chose louée
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un locataire s’oppose légitimement à des travaux qui apportent une altération grave et définitive à la consistance des lieux donnés à bail.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 414 Octobre 2008
Loi du 6 juillet 1989, art. 24 – Résiliation judiciaire du bail – Notification au préfet
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Dès lors que la demande en résiliation de bail est, notamment, motivée par l’existence d’une dette locative, la bailleresse doit procéder à sa notification préalable au représentant de l’État dans le délai qui lui est imparti.