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132 articles de V. Panepinto
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 608 Mai 2026
Loyer – Renouvellement au 1er février 2021 – Saisine du Tribunal Judiciaire – Nullité du commandement de payer – Fixation loyer bail renouvelé – Demandes additionnelles (non) – Irrevabilité demandes (oui)
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre 1re section,16 avril 2026, RG 25/04676
“Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la SARL [J], Il résulte de l’article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande. Aux termes de…
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 611 Août-septembre 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Validité clause compromissoire (oui) – Compétence juge des loyers commerciaux (non)
cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 9 juillet 2026, Aff. Société du [Adresse A1] c./ SELARL Bma Administrateurs Judiciaires – SASU CDG, RG 25/05624
“La société [Adresse 1] soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux opposant la clause compromissoire stipulée dans le bail qui prévoit le recours à l’arbitrage en cas de litige relatif à la fixation du loyer de renouvellement. Elle rappelle que…
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Uncategorized Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 611 Août-septembre 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Absence de comparution du défendeur – Rejet des demandes – Carence administration de la preuve – Recherche valeur locative (non) – Expertise (non) – Réouverture des débats – Ultra petita (oui)
Jugement juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 26 juillet 2026, Aff. SAS [D] [F] c./ SCI Société Civile Immobilière [L], RG 26/00488
“[La preneuse] soutient que la valeur locative du bail s’avérant inférieure au loyer contractuel, et en tout état de cause au loyer plafonné par application de l’article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer doit être fixé au montant…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 608 Mai 2026
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2023 – Coiffeur, parfumeur pour hommes et dames – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2026, RG 25/03393
“Il est constant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire,…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 609 Juin 2026
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2022 – Valeur locative (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, RG 23/16225
“Tout d’abord, il convient de rappeler que dans le cadre des prix couramment pratiqués voisinages (sic), il est d’usage de prendre des références qui se situent dans une zone de chalandise aux alentours de 400 mètres des locaux loués, telles…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 609 Juin 2026
Loyer – Renouvellement au 16 novembre 2021 – Café brasserie – Vente à emporter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non) – Activité incluse (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG 23/01381
“La société La Brasserie Italienne conteste aussi le motif de déplafonnement tiré de la modification de la destination du bail, soutenant que la vente à emporter, temporairement exercée, a porté sur des plats dont le temps de préparation n’était pas…
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Uncategorized Bail commercial › Loyer › Révision du loyerN° 610 Juillet 2026
Loyer – Révision triennale – Loyer binaire – Compétence du juge des loyers commerciaux (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026
“Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Les demanderesses soutiennent que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur la fixation du loyer révisé introduite à l’encontre de la bailleresse en application des articles L. 145-37 et suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer- Fixation loyer et titre exécutoire (oui)-Nécessité d’une condamnation (non)
Ordonnance du conseiller de la mise en état, CA Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180,
“La société [I] sollicite sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, que la présente affaire soit radiée. Elle soutient que le jugement dont appel est exécutoire par provision et que l’appelant est donc redevable de la somme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer – renouvellement au 1er janvier 2021 – Compétence du tribunal judiciaire (oui) – Prescription (oui)
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, n° 24/15239,
“Selon ce texte [article R. 145-23 du Code de commerce], la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé. Il ne peut donc statuer sur les autres contestations. Ainsi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Locaux à usage exclusif de bureaux – Valeur locative – Accession en fin de jouissance (oui)
Juge des loyers commerciaux,Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2026, RG n°19/10651
“Tenant compte de la très bonne situation pour l’activité exercée, de la qualité de l’immeuble et des aménagements, de la bonne commercialité du secteur, mais aussi des différences relevées entre les références et les locaux étudiés (surface, visibilité, linéaire, commercialité…