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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
9 articles de Vincent Canu
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Etudes et commentaires BauxN° 567 Août-septembre 2022
La loi pour la protection du pouvoir d’achat met en place le “bouclier loyers”
L’étude d’impact de la loi nouvelle relève que les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an en mai 2022 selon l’Insee. Il s’agit du plus haut niveau de l’inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 560 Janvier 2022
Le formalisme de la caution est allégé… ou pas
À compter du 1er janvier 2022, il suffira que la caution indique qu’elle s’engage à payer au créancier la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 557 Octobre 2021
La fixation du loyer des baux d’habitation
La fixation du loyer des baux d’habitation obéit à des règles impératives et relativement complexes, régies par les articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.L’article 17 est relatif à la fixation du loyer initial,…
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé • Loi ALUR
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° Q 18-20.854, FS-P+B+I
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Congé pour vente • Procédure • Préjudice
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° F 18-20.846, F-D
L’immobilisation d’un bien immobilier pendant la durée d’une procédure ayant duré près de sept années ne caractérise pas une faute susceptible de donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.
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Jurisprudences Baux d’habitationN° 549 Janvier 2021
Résiliation du bail • Rétractation du locataire • Congé
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° T 18-19.063, F-D
La lettre par laquelle le locataire notifie au bailleur sa volonté de rétracter son engagement de louer, s’analyse comme un congé.
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Etudes et commentaires BauxN° 542 Mai 2020
L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours (suite)
De la même manière que divers textes, ordonnances ou décrets, ont fait l’objet de textes rectificatifs, les commentaires de ces textes doivent aussi, parfois, être rectifiés. En effet, notre article précédent avait été rédigé au début du mois d’avril, et…
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Etudes et commentaires BauxN° 541 Avril 2020
L’épidémie due au Covid-19 et le sort des baux en cours
Deux ordonnances viennent d’être promulguées par le gouvernement afin d’adapter les règles légales aux difficultés sus- citées par l’épidémie due au Covid-19. Une première ordonnance est destinée à venir en aide aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance n°…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › ApplicationN° 533 Juillet 2019
Art. 848 CPC – Juge des référés – Pouvoirs – Résiliation du bail (non)
(Cass. civ. 3è, 25 oct. 2018)
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation du bail.