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36 articles dans le n° 406
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Sanction non pénale – Transfert obligation – Acquéreur
Cass. civ. 3e, 22 nov. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VenteN° 406 Janvier 2008
Vente immobilière – Erreur sur le prix – Vendeur professionnel – Nullité (non)
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Il entre dans la compétence d’un marchand de bien, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs, en euros.
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Réponses ministérielles AscenseursN° 406 Janvier 2008
Sécurité – Entretien – Concurrence – Sauvegarde
4145 – 11 septembre 2007 – Mme Jacqueline Fraysse attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conséquences de l’adoption récente, par le Comité européen de normalisation, de la norme EN81-1 et 2/A1, connue…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 406 Janvier 2008
Diagnostiqueurs immobiliers – Qualification
253 – 10 juillet 2007 – M. Gérard Hamel appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la certification des diagnostiqueurs immobiliers. Les conditions de cette certification semblent être particulière- ment complexes et…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 406 Janvier 2008
Communes – Maires – Pouvoirs de police – Réglementation
5999 – 2 octobre 2007 – M. Jacques Le Nay attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dif- ficultés importantes que rencontrent les maires pour tenter de régler à l’amiable des problèmes de voisinage.…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 406 Janvier 2008
Certificats fournis à l’occasion d’une transaction immobilière
766 – 12 juillet 2007 – M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certifi- cats qui doivent être fournis à l’occasion d’une transaction immobilière. La loi Carrez no 96-1107 du 18 décembre…