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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
31 articles dans le n° 414
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 414 Octobre 2008
Sur un premier commentaire de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
Le texte en ligne de la loi ne faisait pas moins de 121 pages, mais les articles modifiés figurent au chapitre 3 “Moderniser le régime des baux commerciaux” et ces modifications ne peuvent qu’être saluées tant elles sont légitimes, protectrices des intérêts…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 414 Octobre 2008
La transmission du droit de jouissance exclusif sur parties communes
1.- La notion de droit de jouissance privatif sur parties communes est source de bien des paradoxes. Ignorée de la loi, imposée par la pratique, véhi- culée par la doctrine et drainée par une jurisprudence abondante, elle n’a cessé d’innerver le…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 414 Octobre 2008
Le comportement fautif de l’acquéreur immobilier
1. Ouverture. La vente immobilière qui se forme, peut-elle aussi se jouer telle une pièce de théâtre ? La pièce qui se joue ce soir est en tout cas des plus prometteuses. La foule du prétoire commence peu à peu à prendre…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 414 Octobre 2008
Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais
Cass. civ. 3e, 14 mai 2008
A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 414 Octobre 2008
Indemnité d’occupation suite à un refus de renouvellement – Intérêts de retard à compter de la demande judiciaire
CA Paris 16e B, 12 juin 2008
En ce qui concerne la demande au titre des intérêts sur les arriérés de loyer et indemnités d’occupation, aux termes de l’article 1155 du Code civil, les loyers produisent intérêts au jour de la demande ou de la convention :…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Sous-location régulière – Droit direct du sous-locataire à l’expiration du bail principal (oui) – Nouveau bail (non)
CA Paris 16e A, 12 mars 2008
Le locataire principal a, par acte d’huissier signifié au bailleur principal, son intention de sous-louer des locaux en y joi- gnant le projet de sous-bail et que la signature de ce contrat s’effectuerait au cabinet de l’avocat du sous-locataire plus…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 414 Octobre 2008
Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)
CA Paris 16e B, 5 juin 2008
Les conditions cumulatives prévues par les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce ne sont pas remplies et il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a rejeté la demande de diminution de loyer qui avait…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 414 Octobre 2008
Sous-location – Absence de formalité de concours – Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction – Résiliation (oui)
Paris 16 e B, 5 juin 2008
L’article L. 145-31, alinéa 2 du Code de commerce dispose qu’en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte ; qu’il est constant que cette formalité n’a pas été respectée ; qu’il n’est pas établi que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 414 Octobre 2008
Congé – Retard dans l’immatriculation – Congé avec refus de renouvellement délivré plus de trois ans avant la fin du bail – Mauvaise foi (oui)
Paris 16 e A, 21 mai 2008
A la date de délivrance du congé, la Société Innovation Développement n’était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés à l’adresse des lieux loués, des démarches étant en cours pour procéder à cette inscription du fait du change-…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 414 Octobre 2008
Bail (en général) – Obligation de délivrance – Vétusté et vice apparent de la chose louée à la charge du bailleur à défaut de clause contraire (oui) (Cass. civ. 3e , 9 juillet 2008) (CA Paris 16 e A, 14 mai 2008)
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les tra- vaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l’obligation de délivrance à laquelle…