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24 articles dans le n° 416
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 416 Décembre 2008
Franchise et bail commercial : les liaisons dangereuses
“Qui pourrait ne pas frémir en songeant aux malheurs que peut causer une seule liaison dangereuse !Et quelles peines ne s’éviterait-on point en y réfléchissant davantage.” P. Choderlos de Laclos “Les liaisons dangereuses” Lettre CLXXV, Madame de Volanges à Madame de…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 416 Décembre 2008
Commentaire de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
1. Introduction. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 était très attendue. Parue durant la période estivale, elle opère une profonde transformation d’un droit de la prescription qui était arrivé à bout de souffle. Il est vrai que ce dernier correspondait à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 416 Décembre 2008
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 416 Décembre 2008
Déspécialisation retraite – Autonomie des dispositions de l’article L.145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui)
CA Paris, 16e B, 18 septembre 2008
À la suite d’une cession, par marchand de couleurs, verres et brosserie, bénéficiant de la retraite au profit d’une activité de vente de fruits et légumes, les bailleurs “exposent qu’il y a eu déspécialisation ayant entraîné modification notable de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 416 Décembre 2008
Clause résolutoire – Délais accordés par le juge des référés et non respectés – Saisine ultérieure des juges du fond pour de nouveaux délais (non)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui retient “pour accorder un nouveau délai de paiement à la société A... que l’ordonnance de référé du 3 janvier 2002 n’a pas en principe autorité de chose jugée, que cette société est en conséquence recevable…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Transfert des activités – Valorisation du bail des locaux évincés (non) – Valorisation du bail des locaux acquis (oui)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
“Mais attendu qu’ayant retenu, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaissait la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, que l’indemnité d’éviction allouée à la société Thomas Cook, qui s’était réinstallée dans des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Restaurants – Valorisation à partir du chiffre d’affaires (non), des capacités bénéficiaires (non), du préjudice subi (oui)
CA Paris, 16e A, 6 février 2008
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, l’expert note qu’il est traditionnellement d’usage que le fonds de commerce de restaurant soit valorisé entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ; Que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré (applications diverses) – Majoration pour terrasse (oui)
CA Paris 16e A, 17 septembre 2008
La construction de 24 000 m2 de surface de bureaux et la faible création d’habitations (202 appartements) “ne permet pas de considérer qu’elle ait provoqué une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour le commerce considéré”.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 416 Décembre 2008
Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour un commerce de fourrures (non)
CA Paris, 16e A, 10 septembre 2008
“Une activité incluse, annexe et/ou accessoire ne modifiant pas l’objet du bail, ne justifie pas un déplafonnement. ... L’achat de fourrures... s’accompagne forcément de l’engagement du vendeur de pouvoir assurer la garde d’un tel vêtement de prix, particulièrement fragile pendant…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 416 Décembre 2008
Action en justice – Prescription – Action en suppression d’ouvertures créées dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 30 ans
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
La Cour d’appel qui a déclaré applicable la prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er, à l’action tendant à la suppres- sion des ouvertures pratiquées entre des boxes et des locaux commerciaux privatifs, sans rechercher comme il lui…