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23 articles dans le n° 419
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 419 Mars 2009
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Notion – Compte ouvert au nom du syndic (non) – Nullité du mandat
Cass. civ. 3e, 2 décembre 2008
“La Cour : Vu l’arrêt no 423 FS+P+B+I rendu le 9 avril 2008 par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par Monsieur Leroux contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la Cour…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 419 Mars 2009
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Percement d’un mur mitoyen afin de faire communiquer deux boutiques Article 25 b
Cass. civ. 3e, 16 décembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d’une part, que la Cour d’appel a exactement retenu par motifs propres et adoptés que l’autorisation de faire per- cer un mur mitoyen entre deux immeubles afin de faire…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 419 Mars 2009
Huissiers – Logement – État des lieux – Tarif légal – Respect
36777 – 2 décembre 2008 – M. Jacques Desallangre attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s’agissant des tarifs des constats d’huissier. Si le droit commun prévoit une tarifica- tion libre des…