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25 articles dans le n° 422
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droitN° 422 Juin 2009
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 422 Juin 2009
Loi régissant les associations syndicales de propriétaires
7752 – 5 mars 2009 – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d’application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Congé pour vente – Réglementation
10490 – 13 novembre 2007 – M. Patrick Bloche attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l’article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relative…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Baux – Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
29616 – 19 août 2008 – M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le régime des charges locatives qui repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Il apparaît urgent de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 422 Juin 2009
Logement – Équipements – Installations électriques Normes de sécurité
36693 – 2 décembre 2008 – Mme Muriel Marland-Militello appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installa- tions intérieures d’électricité. L’article L. 134-7 du Code de la construction…