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27 articles dans le n° 426
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail après reconnaissance de la propriété commerciale – Prix du marché (oui) – Eléments de comparaison baux dérogatoires (non)
CA Paris 16e A, 2 septembre 2009
“Considérant que les références produites par la société JULES VALLES pour contester le prix unitaire de 260 € retenu par l’expert, bien que concernant des commerces situés dans le même marché que les locaux en cause, ne sont pas pertinentes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Hôtel – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits-déjeuners (non)
CA Paris 3e , 16 septembre 2009
“Outre l’absence d’usage constant en la matière observé dans la branche d’activité considérée, la recette des petits-déjeuners n’a pas lieu d’être incluse dans le calcul de la recette théorique dès lors que cette prestation qui constitue un complément de chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – 10 rue Monsigny (75002) Paris Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité et intérêt pour le commerce exercé (non)
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
Le bailleur qui a la charge de la preuve du motif de déplafonnement n’apporte aucun élément objectif permettant de rete- nir que les facteurs locaux de commercialité ont évolué pendant le bail écoulé, de telle façon que le commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 426 Novembre 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Faubourg Saint-Honoré (75001) Paris – Déplafonnement pour travaux du preneur constitutifs d’une modification des caractéristiques des lieux (oui) – Déplafonnement pour modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
CA Paris 5-3e, 23 septembre 2009
1/ “Les travaux de mise en communication de la boutique en cause avec celle ouvrant à gauche de l’entrée de l’immeuble, louée par le preneur dans le cadre d’un bail distinct... effectués en 1998 aux frais exclusifs du preneur... en…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 426 Novembre 2009
Assemblée générale – Contestation – Délai – Interruption Demande d’aide juridictionnelle – Effets
Cass. civ. 3e, 30 juin 2009
La désignation des auxiliaires de justice devant assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle constitue le point de départ du nouveau délai de deux mois pour contester les décisions de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 426 Novembre 2009
Charges – Répartition – Non-respect des dispositions de l’article 10 de la loi de 1965 – Preuve non rapportée Action en nullité (non) – Action en révision (oui)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que le demandeur invoque non pas la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la sur- évaluation de celles-ci, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée s’analysait comme une action en révi- sion…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › TravauxN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Travaux communs à l’intérieur des parties privatives – Dépose et repose des aménagements privatifs – Prise en charge
Cass. civ. 3e, 17 juin 2009
Dès lors que l’assemblée générale a voté la réfection de deux colonnes eaux usées et eaux vannes le copropriétaire qui, dans sa salle de bains, a, à des fins esthétiques, coffré ses canalisations les rendant ainsi inaccessibles en violation du…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 426 Novembre 2009
Parties privatives – Loge de concierge – Liberté d’usage Mise à disposition gratuite au profit du syndicat (non)
Cass. civ. 3e, 3 juin 2009
Le propriétaire d’un appartement, portant la mention “gardien” sur le plan annexé au règlement de copropriété n’est pas tenu de le mettre gratuitement à la disposition du syndicat des copropriétaires pour servir de loge de concierge. “La Cour : Attendu,…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gardien – Logement de fonction – Partie privative – Droit de jouissance – Atteinte
CA Paris 6e C, 10 avril 2009
Une société fait l’acquisition d’un lot de copropriété. L’acte de vente dispose que l’acquéreur a connaissance de l’occupation du lot par la gardienne et sa famille et qu’il fait son affaire personnelle de cette situation. Il notifie un congé au…
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 426 Novembre 2009
Gestion du personnel du syndicat – Erreur dans le calcul de la rémunération du gardien – Responsabilité du syndic
CA Paris 23e B, 20 décembre 2007
Le syndic négocie librement le montant de la rémunération du gardien de l’immeuble et peut convenir d’un montant du salaire supérieur au minimum requis par la convention collective.